Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Sous réserve des dispositions transitoires fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu au 5° de l'article L. 612-20, le contrat de travail du salarié qui cesse de remplir les conditions posées aux 1° à 3° de cet article est rompu de plein droit.
Cette rupture ouvre droit au versement, par l'employeur, de l'indemnité légale de licenciement dans les conditions prévues à l'article L. 1234-9 du code du travail, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
Le salarié a également droit au revenu de remplacement dans les conditions prévues à l'article L. 5421-1 de ce code.
Pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a retenu que l'employeur ne démontrait pas qu'à la date du licenciement, le salarié ne remplissait plus les qualités de moralité requises pour exercer les fonctions d'agent de sécurité, ni que sa carte professionnelle lui aurait été retirée de manière définitive et qu'il était contraint de le licencier en application de l'article L. 612-21 du code de la sécurité intérieure. […] Dans un arrêt du 7 janvier 2026 (pourvoi n° 24-15.367), la Cour de cassation censure le raisonnement des juges du fond au visa des articles L. 612-20, alinéas 3 et 7, et L. 612-21, alinéas 1 et 2, […]
Lire la suite…[…] alors qu'il fait d'ores et déjà l'objet d'une suspension de ses fonctions dans l'attente du renouvellement de sa carte professionnelle, la rupture de son contrat de travail est inévitable en application des dispositions de l'article L. 612-21 du code de la sécurité intérieure ; la décision attaquée produit des effets immédiats tant sur sa situation personnelle que sur sa situation professionnelle, […] Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : « Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : () / 2° S'il résulte de l'enquête administrative () que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, […]
[…] L'article 6-2 de la loi 83-629 du 12 juillet 1983, abrogé à compter du 1 er mai 2012 pour devenir l'article 612-21 du code de la sécurité intérieure, prévoyait que : ' Sous réserve des dispositions transitoires fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu au 4° de l'article 6, le contrat de travail du salarié qui cesse de remplir les conditions posées aux 1° à 3° de cet article est rompu de plein droit. […] Le salarié a également droit au revenu de remplacement dans les conditions prévues à l'article L. 351-1 de ce code.'
[…] Nous vous rappelons que selon l'article L 612-21 du même code, le contrat de travail du salarié qui cesse de remplir les conditions de l'article L 612-20 précité est rompu de plein droit. […]
Il s'agit d'une disposition d'ordre public prévue par le Code de la sécurité intérieure lui-même (article L.612-21) et non d'une simple appréciation au cas par cas. […] Cette rupture de plein droit du contrat vise avant tout à garantir la légalité de la situation de travail. […] L.612-20 et L.612-21 du CSI), peu importe qu'un recours administratif fût en cours ou même aboutisse favorablement par la suite. […]
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