Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 59-318 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Le régisseur d'avances, qui paie cet acompte, en fait mention en marge et au bas de la notification délivrée au juré.
prévues à l'article R. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation. […] réception des testaments faits en application des articles 985 et 986 du code civil ; 48° Des demandes de mainlevée de saisie d'aéronef prévues aux articles R. 123-8 et suivants du code de l'aviation civile ; 49° Des demandes d'indemnités dues à raison des servitudes aéronautiques de balisage prévues de l'article D. 243-5 du code de l'aviation civile ; 50° Des demandes d'indemnisations des témoins et des jurés prévus aux articles R. 134 et R. 146 du code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…Malgré ces dispositions inscrites à l'article R. 140 du code de procédure pénale, il apparaît que certains citoyens trouvent des solutions de contournement pour ne pas honorer leurs obligations de jurés, malgré une peine d'amende de 3 750 euros à laquelle ils s'exposent. […] Les jurés amenés à siéger sont indemnisés selon les modalités fixées par les articles R.139 à R.146 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] 48° Des demandes de mainlevée de saisie d'aéronef prévues aux articles R. 123-8 et suivants du code de l'aviation civile ; 49° Des demandes d'indemnités dues à raison des servitudes aéronautiques de balisage prévues de l'article D. 243-5 du code de l'aviation civile ; 50° Des demandes d'indemnisations des témoins et des jurés prévus aux articles R. 134 et R. 146 du code de procédure pénale ; 51° Des demandes de mainlevée provisoire de la mise sous séquestre des animaux et des objets périssables prévues à l'article R. 149 du code de procédure pénale ; 52° Des actions prévues à l'article R. 421-14 du code des assurances dont le montant n'excède pas 10 000 euros ;
Afin de pallier aux délais inhérents au traitement des demandes, l'article R 146 du code de procédure pénale permet au juré qui « se trouve hors d'état de subvenir aux frais de son déplacement » d'obtenir un acompte sur l'indemnité qui lui sera due. En outre, pour les longs déplacements, notamment vers ou depuis les DOM/TOM ou l'étranger, les jurés peuvent bénéficier des marchés publics conclu par la Chancellerie avec certaines compagnies aériennes évitant ainsi l'avance des frais.
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