Entrée en vigueur le 5 mai 2002
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par : Ordonnance 2000-916 2000-09-19 annexe JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Modifié par : Décret n°2002-801 du 3 mai 2002 - art. 10 () JORF 5 mai 2002
Dans les cas prévus aux articles 54, 56, 97 et 151, il n'est accordé d'indemnité pour la garde des scellés que lorsqu'il n'a pas été jugé à propos de confier cette garde à des habitants de l'immeuble où les scellés ont été apposés.
Dans ces cas, il est alloué pour chaque jour, pendant le premier mois, au gardien nommé d'office :
A Paris : 0,46 euro ;
Dans les autres localités : 0,30 euro ;
Le premier mois écoulé, ces indemnités sont réduites de moitié.
Lorsque les scellés sont apposés sur des véhicules automobiles, les tarifs des frais de garde journalière sont fixés ainsi qu'il suit :
Pour les véhicules poids lourds d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes : 6,10 euros ;
Pour les voitures particulières et les autres véhicules poids lourds : 3,20 euros ;
Pour les autres véhicules immatriculés : 2,44 euros.
R. 147 du code de procédure pénale (cpp) à propos du tarif de la conservation des scellés. […] l'arrêt du 07 juin 2017 comporte plusieurs enjeux et questionnements juridiques que ne traduisent pas les présentes et nécessairement courtes observations centrées sur la question du statut juridique de la personne décédée. […] R 147 cpp au regard non seulement de l'art. 14 de la Cesdhlf mais également de l'art. premier du protocole additionnel à cette Convention. […] était-ce vraiment au magistrat taxateur de fixer le prix litigieux alors que l'art. R . 2223-94 du Cgct désigne désormais le directeur de l'établissement de soins ? […] […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ALORS, de troisème part, QU' en procédant à l'évaluation des sommes dues par la société Cofica Bail au titre des frais de gardiennage par référence aux dispositions de l'article R.147 du code de procédure pénale, texte qui est relatif à la garde des véhicules ayant fait l'objet de scellés dans le cadre d'une information pénale, qui institue une tarification administrative volontairement sans rapport avec les prix pratiqués sur le marché privé et qui ne pouvait donc régir le contrat en cause dans le présent litige, la cour d'appel a violé l'article R.147 du Code de procédure pénale par fausse application ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 92, R. 147 et 591 du code de procédure pénale, violation de la loi ; […] « "considérant qu'aux termes de la demande formée par le préfet de police, il est mis à la charge du tribunal de grande instance de Paris le règlement d'une somme de 730 055,65 euros sur le fondement du tarif fixé par l'article R.147 du code de procédure pénale,
[…] Par dernières conclusions notifiées le 8 juillet 2022, M. [J] [D] sollicite de voir en vertu des articles R.147 et suivants du code de procédure pénale et 1240 du code civil : […]
La règle de droit applicable est l'article 478 du code de procédure pénale. […] Le plus souvent, ce recours donne lieu à une audience en chambre du conseil, c'est-à-dire à huis clos. […] Conformément aux articles R147 et R147-1 du code de procédure pénale, les frais de garde de la fourrière sont de 3,20 euros par jour pour les voitures. […]
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