Article R147-1 du Code de procédure pénale

Article R148

Entrée en vigueur le 5 mai 2002

Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23

Modifié par : Décret n°2002-801 du 3 mai 2002 - art. 10 () JORF 5 mai 2002

Le tarif des frais de garde entraînés par l'immobilisation d'un véhicule décidée en application des articles 131-6 (5°) et 131-14 (2°) du code pénal est celui qui est fixé conformément au dernier alinéa de l'article précédent.

Entrée en vigueur le 5 mai 2002
Est codifié par :	Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par :	Décret n°2002-801 du 3 mai 2002 - art. 10 () JORF 5 mai 2002

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Commentaire • 1

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1. Saisie du véhicule – comment se défendre

Me Arnaud Bernard · consultation.avocat.fr · 11 février 2025

La règle de droit applicable est l'article 478 du code de procédure pénale. […] Le plus souvent, ce recours donne lieu à une audience en chambre du conseil, c'est-à-dire à huis clos. […] Conformément aux articles R147 et R147-1 du code de procédure pénale, les frais de garde de la fourrière sont de 3,20 euros par jour pour les voitures. […]

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 7 octobre 2025, n° 22/08847Infirmation partielle

[…] [Adresse 1] […] — les frais de gardiennage sont à la charge de l'Etat par application des articles R.92, R.147, R.147-1, R.222 et R.223 du code de procédure pénale,

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Document parlementaire • 0

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