Entrée en vigueur le 13 juin 2003
Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
Modifié par : Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 5 () JORF 13 juin 2003
1° La suspension, pour une durée d'un an au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; cette limitation n'est toutefois pas possible en cas de contravention pour laquelle la suspension du permis de conduire, encourue à titre de peine complémentaire, ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2° L'immobilisation, pour une durée de six mois au plus, d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ;
3° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
4° Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant un an au plus ;
5° L'interdiction, pour une durée d'un an au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et d'utiliser des cartes de paiement ;
6° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. Toutefois, cette confiscation ne peut pas être prononcée en matière de délit de presse.
Les articles 13 du Code pénal espagnol et 131-1 et suivants du Code pénal français corroborent cette affirmation. […] Les peines contraventionnelles, selon l'article 131-12 du Code pénal français, sont l'amende, les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-14 et la peine de sanction-réparation de l'article 131-15-1. […]
Lire la suite…[…] les plus graves), aux jours-amende (ça doit être rare, je ne l'ai jamais vu), aux peines alternatives à l'emprisonnement (prononcées aux lieux et places d'une peine d'emprisonnement) des articles 131-6, 131-7 et 131-14 du Code pénal sauf la confiscation, et aux peines complémentaires (prononcées en plus d'une peine d'emprisonnement) des articles 131-10, 131-16 et 131-17 sauf les confiscations, fermetures d'établissement ou affichage de la condamnation. […] Tout SME entraîne automatiquement les obligations suivantes pour le condamné, […]
Lire la suite…[…] Le Tribunal de Police de SAINT-NAZAIRE par jugement Contradictoire en date du 24 NOVEMBRE 2006, pour L M N UNE INCAPACITE DE TRAVAIL N'EXCEDANT PAS 8 JOURS, XXX a condamné B C à titre de peine principale à la peine de suspension de son permis de conduire pour une durée de 3 mois conformément aux articles 131-6, 131-9 et 131-14 1° du code pénal. Sur l'action civile : a déclaré J K I recevable en sa constitution de partie civile
[…] coupable d'EXCES DE VITESSE D'AU MOINS 50 KM/H PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A MOTEUR, le 26/08/2007, à LUQUET (64), infraction prévue par l'article R.413-14-1 §I du Code de la route et réprimée par l'article R.413-14-1 du Code de la route, […] — et à titre de peine complémentaire, l'a condamné à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 2 mois conformément à l'article 131-14 1° du Code Pénal, — l'a condamné à accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière conformément à l'article 131-35-1, 132-45 15 e du Code Pénal.
[…] * CONDUITE MALGRE SUSPENSION JUDICIAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE, le 31/03/2005 à 22:20, à Oules, infraction prévue par les articles 434-41 AL.1, 131-6 1°, 131-14 1°, 131-16 1°, 131-10 du Code pénal et réprimée par les articles 434-41 AL.1, 434-44 AL.1,AL.4 du Code pénal […] Il était bien en récidive, ayant été condamné, par décision contradictoire, signifiée à son domicile le 17/12/2003 (accusé de réception signé), rendue le 14/03/2003, pour le même motif, et son permis était encore suspendu lors de la nouvelle infraction.
Les articles 13 du Code pénal espagnol et 131-1 et suivants du Code pénal français corroborent cette affirmation. […] Les peines contraventionnelles, selon l'article 131-12 du Code pénal français, sont l'amende, les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-14 et la peine de sanction-réparation de l'article 131-15-1. […]
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