Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 59-318 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
La mainlevée provisoire de la mise sous séquestre des animaux et des objets périssables est ordonnée par le président du tribunal judiciaire ou par le juge d'instruction, moyennant caution et paiement des frais de fourrière et de séquestre.
Si lesdits animaux ou objets doivent être vendus, la vente est ordonnée par les mêmes magistrats.
Cette vente est faite à l'enchère au marché le plus voisin à la diligence du comptable de la direction générale des finances publiques.
Le jour de la vente est indiqué par affiche, vingt-quatre heures à l'avance, à moins que la modicité de l'objet ne détermine le magistrat à en ordonner la vente sans formalité, ce qu'il exprime dans son ordonnance.
Le produit de la vente est versé dans la caisse du comptable de la direction générale des finances publiques, pour en être disposé, ainsi qu'il est ordonné par le jugement définitif.
prévues à l'article R. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation. […] réception des testaments faits en application des articles 985 et 986 du code civil ; […] 49° Des demandes d'indemnités dues à raison des servitudes aéronautiques de balisage prévues de l'article D. 243-5 du code de l'aviation civile ; 50° Des demandes d'indemnisations des témoins et des jurés prévus aux articles R. 134 et R. 146 du code de procédure pénale ; 51° Des demandes de mainlevée provisoire de la mise sous séquestre des animaux et des objets périssables prévues à […] l'article R. 149 du code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R. 40-7 du code de procédure pénale ; […] Que l'Agent judiciaire du Trésor conclut, au visa des articles R 149 et suivants et R 26 et suivants du code de procédure pénale, à l'irrecevabilité de la demande ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 521-1 du Code pénal, 800, R. 91, R. 92, R. 148, R. 149, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
[…] 50° Des demandes d'indemnisations des témoins et des jurés prévus aux articles R. 134 et R. 146 du code de procédure pénale ; 51° Des demandes de mainlevée provisoire de la mise sous séquestre des animaux et des objets périssables prévues à l'article R. 149 du code de procédure pénale ;
[…] aux procédures de restitution évoquent toutes « les objets placés sous main de justice » (V. […] par ex.). […] Cette répartition des compétences entre le président de la chambre de l'instruction et la chambre de l'instruction fait écho à l'article 170-1 du code de procédure pénale qui permet au président de la chambre de l'instruction de statuer à juge unique lorsque la solution de la requête « paraît s'imposer de façon manifeste ». Le recours contre une décision de non-restitution du procureur de la République doit être formé auprès du greffe du tribunal et du procureur général doit être formé auprès du greffe de la Cour. […] R . 148 et R. 149 […]
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