Article R154 du Code de procédure pénale
Article R149Article R155
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est créé par : Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23

Commentaire • 1

1. Administration - Rapports Avec Les Administres - Personnes Entendues Par La Gendarmerie Ou La Police. Proces-Verbaux. Obtention D'Une Copie
M. Demange Jean-Marie · Questions parlementaires · 18 février 1991

. - Aucune disposition du code de procedure penale ne prevoit la possibilite, pour la personne suspecte ou le temoin entendu par un service d'enquete de police judiciaire, de demander copie du proces-verbal relatant ses declarations. […] rien de tel n'est actuellement envisage pour les suspects et les temoins. […] Toutefois, ces dernieres categories de personnes ou leurs avocats, selon le cas, ont la possibilite de demander a l'autorite judiciaire de telles copies sous certaines conditions pendant le cours de la procedure judiciaire ou au terme de celle-ci (art 197 et R 154 et suivants du code de procedure penale).

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Décisions • 15

1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 3e section, 14 mars 2011, n° 10/04162

[…] D E P A R I S […] Monsieur E A et Monsieur F G à Madame J-K Y, médecin psychiatre, au moyen de laquelle ils poursuivent l'engagement de la responsabilité civile de la défenderesse à raison du rôle qu'ils lui imputent dans les soins psychiatriques dispensés à H Z – lequel, aux termes d'un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris du 5 janvier 2010 qui l'a déclaré irresponsable pénalement en application de l'article 122-1 du code pénal, a assassiné Monsieur I A, parent des demandeurs à la présente instance, en date du 20 novembre 2003 – et qui demandent notamment au tribunal, […] R154 et suivants du code de procédure pénale ;

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2. Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 mai 2013, 11-14.465, InéditCassation partielle

[…] X… pour prononcer le divorce aux torts partagés et d'avoir, en conséquence débouté M me Y… de sa demande de dommages-intérêts fondée sur les dispositions de l'article 266 du code civil ; […] que lorsqu'une affaire a fait l'objet d'un non-lieu, rien ne s'oppose à la communication de pièces du dossier pénal devant le juge civil dès lors que le Parquet a donné son autorisation, ainsi que le prévoient les articles R 154 et suivants du Code de procédure pénale ; qu'en refusant de faire droit à la demande de Madame Y… tendant à ce que la communication du dossier d'instruction, notamment du rapport psychiatrique du Docteur Z… qui l'avait examinée juste après l'assassinat de sa fille soit sollicitée, […]

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3. Cour d'appel de Paris, 18 juillet 2006, n° 06/13442Confirmation

[…] Par conclusions d'incident du 29 novembre 2006, la société BMCI a demandé au conseiller de la mise en état de : — vu les articles R. 154 et suivants du Code de procédure pénale, — solliciter du parquet l'autorisation de produire les pièces cotées suivantes : XXX, XXX,

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Document parlementaire • 0

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