Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est créé par : Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Mais tout accusé, renvoyé devant la Cour d'assises, peut se faire délivrer à ses frais une expédition des pièces de la procédure, même de celles qui ne sont pas comprises dans la copie délivrée gratuitement.
Le même droit appartient à la partie civile et aux personnes civilement responsables.
[…] D E P A R I S […] Attendu que si une instruction judiciaire est en cours, dans le cadre de laquelle les consorts A sont parties civiles, ils ont accès à l'entier dossier d'instruction contenant les pièces médicales saisies et si le dossier de l'information est désormais clôturé, ils peuvent en demander communication – si ce n'est déjà fait puisqu'ils versent dans le cadre de la présente instance divers éléments qui en sont issus- selon les modalités prévues aux articles R154 et suivants du code de procédure pénale ;
[…] Attendu qu'il est aussi fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande reconventionnelle de M. X… pour prononcer le divorce aux torts partagés et d'avoir, en conséquence débouté M me Y… de sa demande de dommages-intérêts fondée sur les dispositions de l'article 266 du code civil ; […] AUX MOTIFS QUE « Madame Jeannine Y… sollicite la communication de pièces du dossier pénal qui la concernait, par application de l'article R 157 du Code de procédure pénale et plus spécialement du rapport psychiatrique du Docteur Z… qui l'a examinée dans le cadre de l'instruction criminelle qui avait été ouverte ; […] ainsi que le prévoient les articles R 154 et suivants du Code de procédure pénale ; […]
[…] Après ordonnance de retrait du rôle du 8 juin 2006, cette affaire a été rétablie et redistribuée à la 2 e chambre, section B, de cette Cour. Par conclusions d'incident du 29 novembre 2006, la société BMCI a demandé au conseiller de la mise en état de : — vu les articles R. 154 et suivants du Code de procédure pénale, — solliciter du parquet l'autorisation de produire les pièces cotées suivantes : XXX,
. - Aucune disposition du code de procedure penale ne prevoit la possibilite, pour la personne suspecte ou le temoin entendu par un service d'enquete de police judiciaire, de demander copie du proces-verbal relatant ses declarations. […] rien de tel n'est actuellement envisage pour les suspects et les temoins. […] Toutefois, ces dernieres categories de personnes ou leurs avocats, selon le cas, ont la possibilite de demander a l'autorite judiciaire de telles copies sous certaines conditions pendant le cours de la procedure judiciaire ou au terme de celle-ci (art 197 et R 154 et suivants du code de procedure penale).
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