Article R190 du Code de procédure pénale

Article R189

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23

Modifié par : Ordonnance 2000-916 2000-09-19 annexe JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Il est alloué aux personnes mentionnées à l'article R188, pour l'exécution des mandats d'amener ou des mesures de contrainte exercées contre les témoins défaillants en vertu des articles 109, 110 et 153, une prime de 0,76 euro.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par :	Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par :	Ordonnance 2000-916 2000-09-19 annexe JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

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