Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 31 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Selon l'art. 121 al. 1 CPP, si le lésé décède sans avoir renoncé à ses droits de procédure, ceux-ci passent à ses proches au sens de l'art. 110 al. 1 CP, dans l'ordre de succession. […]
Lire la suite…Sur le premier moyen de cassation Enoncé dumoyen «tiré de la violation de la loi, sinon de la fausse application de celle-ci et plus particulièrement de l'article 6, § 1 er , de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, de l'article 18 de la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg, mais aussi de l'article 1 er du Code de Procédure Pénale, que l'article 6, § 1 er , de la Convention Européenne dispose que<>, que l'article 18 de la Constitution prévoit, lui, que<>tandis que l'article 110 de la Constitution dispose que<>, 3 que l'article 1 er du Code de Procédure Pénale affirme, lui, que<>et […] Les dispositions de l'article 18 de la Constitution, […]
Lire la suite…[…] Et sur le moyen additionnel de cassation commun à Gerrit Y… et à Willem Z… et pris de la violation des articles L. 627 du Code de la santé publique, 6, paragraphes 1 et 3 d, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 109, 110, 439, 513, 514, alinéa 2, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] Le 15 octobre 2013, les requérantes adressèrent une requête au procureur superviseur de la prison de Thèbes sur le fondement de l'article 572 du code de procédure pénale. […] Le procureur près le tribunal correctionnel du lieu où la peine est purgée exerce les compétences prévues par le code [de procédure pénale] concernant le traitement des détenus et contrôle l'exécution des peines et l'application des mesures de sécurité conformément aux dispositions du présent code, du code pénal et des lois y afférentes.
[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 110, 329, 331 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats et des droits de la défense ; […]
Ce faisant, le recourant ne développe aucune argumentation topique, n'élève aucun grief motivé à satisfaction de droit (cf. art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF) à l'encontre du raisonnement conduit par la cour cantonale et n'expose donc pas en quoi celle-ci aurait violé le droit fédéral en déclarant son recours irrecevable en application des art. 110 al. 4 et 385 al. 1 CPP. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable, faute de satisfaire aux exigences de motivation d'un recours en matière pénale. 7.
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