[…] La Trésorerie de Paris comparaît par écrit selon les dispositions de l'article 14 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992. Elle conclut au rejet des prétentions au motif que la dette concerne des frais de justice, à savoir les frais de publication du jugement, qui, en vertu de l'article R.93-19 du code de procédure pénale, sont avancés par le Trésor Public et recouvrés contre le condamné ; […] Attendu qu'aux termes de l'article R.227 du code de procédure pénale, le président de chaque juridiction ou le magistrat qu'il délègue à cet effet taxe les états ou mémoires relatifs à des frais de justice criminelle, […]

[…] Aux termes de l'article R 227 du Code de procédure pénale, les formalités de la taxe et de l'exécutoire sont remplies sans frais par les présidents et les juges d'instruction. Au cas de recours exercé contre la taxe, ce principe doit recevoir application devant la Chambre d'accusation, juridiction d'instruction du second degré (arrêts n° 1 et 2). Aux termes de l'articles R 106 du Code de procédure pénale, les frais de rédaction et de dépôt du rapport sont compris dans les indemnités fixées par les tarifs. En outre, aucune indemnité ne peut être allouée pour la réception des scellés (arrêts n° 1 et 2). […] Attendu qu'aux termes de l'article r227 du code de procedure penale les formalites de la taxe et de l'executoire sont remplies sans frais par les presidents et les juges d'instruction;