Entrée en vigueur le 12 août 2011
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi.
Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le présent code.
pendant 7 jours
Articles 1er à 5 et 10-2 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Au plan législatif interne, le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal est énoncé à l'article 6, alinéa 1er, du code de procédure pénale, qui dispose que « l'action publique s'éteint par la mort du prévenu, la prescription, l'amnistie, […]
Lire la suite…[…] La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme de la Lance, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
[…] Par ailleurs, seul l'auteur de l'infraction peut être condamné au paiement des frais visés à l'article 475-1 du code de procédure pénale, et M me C ne peut donc prétendre au paiement d'une indemnité sur le fondement de ce texte.
[…] la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
En matière délictuelle, l'article 427 du Code de procédure pénale dispose : « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction. […] Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. » S'agissant des contraventions, l'article 537 du Code de procédure pénale prévoit : "Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, […]
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