Article 1 du Code de procédure pénale
Article préliminaireArticle 2
Entrée en vigueur le 12 août 2011
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

Commentaires • +500

1. CIVI : le certificat du psychiatre traitant ne peut pas être écarté faute de formation en dommage corporel.
Village Justice · 28 octobre 2026

La requête est déclarée recevable au titre de l'article 706-3 du code de procédure pénale et une expertise est ordonnée. […]

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2. Risque pénal de l'avocat de conseil
simonnetavocat.fr · 28 octobre 2026

L'enquête doit porter sur une infraction entrant dans le champ des articles 706-73 et 706-73-1 (art. 706-95 CPP). L'article 706-73-1 couvre notamment : la fraude fiscale des articles 1741 et 1743 du code général des impôts, lorsqu'elle est commise en bande organisée ou lorsqu'il existe des présomptions caractérisées qu'elle résulte de l'un des comportements du II de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales (16°) ; le blanchiment aggravé de l'article 324-2 du code pénal, hors les cas du 14° de l'article 706-73 (3° bis). […] L'article 56-1-2 du code de procédure pénale est le texte pivot : « Dans les cas prévus aux articles 56-1 et 56-1-1, […]

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3. Victime d'agression : deux jours d'ITT ne ferment pas la porte de la CIVI
Me Lionel Sarfati · consultation.avocat.fr · 27 octobre 2026

Deux voies d'indemnisation, un critère décisif Le code de procédure pénale organise deux régimes. L'article 706-3 permet d'obtenir la réparation intégrale du préjudice subi par une victime d'agression dès lors que les faits ont causé soit une ITT d'au moins un mois, soit une incapacité permanente. L'article 706-14, lui, n'offre qu'une aide plafonnée, soumise à des conditions de ressources et à la démonstration d'une situation matérielle ou psychologique grave. […]

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Décisions • +500

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 juin 2016, 14-87.996, InéditRejet

[…] La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme de la Lance, conseiller rapporteur, M.

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2. Cour d'appel de Montpellier, 16 septembre 2009, n° 09/00127Désistement

[…] Par ailleurs, seul l'auteur de l'infraction peut être condamné au paiement des frais visés à l'article 475-1 du code de procédure pénale, et M me C ne peut donc prétendre au paiement d'une indemnité sur le fondement de ce texte.

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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 septembre 2020, 20-82.520, Inédit

[…] la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

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Document parlementaire • 0

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