Entrée en vigueur le 12 août 2011
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi.
Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le présent code.
pendant 7 jours
Il peut aussi prononcer un sursis probatoire de longue durée, avec obligations de soins, interdiction d'entrer en contact avec la victime et bracelet anti-rapprochement (articles 41-3-1, 138 alinéa 2 17° et suivants du Code de procédure pénale, articles 132-45-1 du Code pénal). […]
Lire la suite…Il peut aussi prononcer un sursis probatoire de longue durée, avec obligations de soins, interdiction d'entrer en contact avec la victime et bracelet anti-rapprochement (articles 41-3-1, 138 alinéa 2 17° et suivants du Code de procédure pénale, articles 132-45-1 du Code pénal). […]
Lire la suite…[…] La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme de la Lance, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
[…] Par ailleurs, seul l'auteur de l'infraction peut être condamné au paiement des frais visés à l'article 475-1 du code de procédure pénale, et M me C ne peut donc prétendre au paiement d'une indemnité sur le fondement de ce texte.
[…] la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Nouvelles.droit.org RSS JSON 1 Résultats (1 - 1) 🌍 Modification article A1 du Code de procédure pénale (2026-04-09) (Code de Procédure Pénale (MAJ)) [12/5/2026] : I. […] -Les autorités ou organismes que le procureur de la République ou le juge d'instruction selon le cas peut, conformément aux dispositions de l'article 11-1 , autoriser à se faire délivrer une copie des pièces d'une procédure judiciaire en cours sont : 1° Le directeur de l'organisme ou de l'établissement ou du service gérant un régime obligatoire de sécurité sociale, aux fins de faire procéder aux enquêtes mentionnées à l 'article L. 422-3 du code de la sécurité sociale relatives aux conditions d'hygiène et de sécurité au travail et aux fins de mettre en œuvre l'action récursoire des organismes de
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