Dissimulation d'heures de travail
Décisions
[…] Elle soutient que l'employeur n'a pas réglé l'intégralité des heures travaillées, relève qu'il ne produit aucun document tendant à établir l'horaire de travail et précise que l'Inspecteur du travail a dressé à son encontre un procès verbal pour travail dissimulé. […] Il s'oppose à la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, en l'absence de preuve du caractère intentionnel de la dissimulation d'heures de travail réalisées.
[…] — que l'expert a conclu à l'absence de dissimulations d'heures de travail dans la mesure où les heures supplémentaires avaient été réglées; que selon les dires de la SARL DESTENAY repris dans le pré-rapport de l'expert, […] qu'il est impossible d'authentifier les calculs effectués par l'expert; qu'en tout état de cause la mention sur les bulletins de salaire d'un nombre d' heures de travail inférieur à celui réellement effectué constitue une dissimulation d'emploi salarié; […] — qu'aucun élément ne permet d'établir que Monsieur A X a effectué des travaux de chargement et de déchargement en dehors de ses heures normales de travail;
[…] M. [W] fait valoir néanmoins pour infirmation que le bulletin de paie qui lui avait délivré pour le mois d'avril 2017 mentionnait un nombre d'heures de travail bien inférieur à celui réellement accompli puisqu'il ne faisait apparaître que 27,5 heures supplémentaires (sa pièce n°4) alors que la société employeur reconnaîtra après la lettre de réclamation de M. [W] du 30 mai 2017 que celui-ci avait accompli 42 heures de plus qui n'avaient pas été mentionnées sur le bulletin de paie (ses pièces n°9 et 10)'; que l'élément matériel de la dissimulation d'emploi par dissimulation d'heures de travail est ainsi incontestablement établi'; que la société M. […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse de la mutualité sociale agricole de Franche Comté (la caisse) a notifié, le 13 octobre 2015, à la société Faivre (la société) un redressement de cotisations sociales portant sur les années 1997 à 2013, fondé sur le procès-verbal d'un inspecteur du travail établi le 4 février 2013 constatant le travail dissimulé par dissimulation d'heures de travail d'un salarié embauché à temps partiel ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
[…] *MENACES CHANTAGE ABUS DE POUVOIR DISSIMULATION D'HEURES DE TRAVAIL!!! NON PAIEMENT DES HEURES DE TRAVAIL!!! […] 28. Ces propos diffusés à l'extérieur de l'entreprise ont ainsi un caractère public et mettent en cause les sœurs D ou les jumelles D, nommément citées et donc parfaitement identifiables ainsi que leur société dont le nom est bien visible en tête du tract litigieux. 29. Il est imputé aux parties civiles d'avoir commis des infractions à la législation du travail en dissimulant des heures de travail, en ne payant pas des heures de travail, en mutant les salariés de manière abusive et en pratiquant des discriminations au sein de l'entreprise.
[…] — indemnité de dissimulation d'heures de travail : 8.599,68 € […] * L'employeur a fait sciemment travailler M me A B épouse X durant le temps de trajet sans la rémunérer de l'intégralité de ses heures de travail effectif. […] Z, surveillant de travaux de GUYANET afin de connaître le dédommagement qui lui serait accordé suite aux problèmes d'assiduité et aux conditions insatisfaisantes d'entretien effectué dans ses locaux par son personnel; Ceci donnait lieu à un avertissement porté au dossier de la salariée par la société GUYANET suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 14 août 2012. […]
[…] confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a reconnu l'existence de dissimulation d'heures de travail soumises à charges sociales, condamné M. Y à lui verser 8994 euros net au titre du travail dissimulé et requalifié la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse […] 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;
[…] — dit qu'il n'est pas établi de dissimulation d'heures de travail en dépassement de l'horaire contractuel, […] — l'intéressé n'apporte aucun commencement de preuve, qui lui incombe, de la réalisation d'heures complémentaires et de la volonté de l'employeur de dissimuler une partie de son travail.
[…] M. E X a été engagé par la Société C D, par contrat en date du 15 février 2002, pour une durée déterminée de 12 mois à compter du 1 er février 2002, en qualité d'agent de nettoyage, pour une durée hebdomadaire de 25 heures. […] • débouté M. X de sa demande au titre du travail dissimulé, […] • 7.786,02 € à titre d'indemnité de dissimulation d'heures de travail,
[…] — Débouté M. [S] de sa demande au titre de la fraude sur le dispositif d'activité partielle et de la dissimulation d'heures de travail, […] — Débouté M. [S] de sa demande au titre de travail dissimulé lié aux heures supplémentaires,
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Programme de la journée: Contrôles de l'inspection du travail : Quelles sont les priorités pour 2023 ? Santé et sécurité au travail, […] équipements de travail et engins de levage, travaux en hauteur, risques électriques, […] risques de troubles musculosquelettiques. Quels sont les points de vigilance ? […] Travail dissimulé et fraudes au détachement, une priorité constante de l'inspection du travail Les pouvoirs spécifiques de l'agent de contrôle de l'inspection du travail en matière de travail dissimulé. La dissimulation d'heures de travail Le prêt illicite de main d'œuvre et marchandage Les « faux statuts » qui excluent les travailleurs des dispositions protectrices du Code du travail ; […]
Lire la suite…L'inspection du travail a fixé ses priorités pour l'année 2019 En 2019, pas moins de 300 000 interventions des agents de l'inspection du travail sont à prévoir. […] Enfin, le travail illégal nuit à la concurrence entre les sociétés. […] L'Inspection du travail souhaite renforcer la lutte à l'encontre du travail illégal après avoir constaté que les pratiques illégales se diversifient et que les pratiques « classiques » (non-déclaration de travailleurs, dissimulation d'heures de travail …) perdurent sans être suffisamment sanctionnées. 3. […]
Lire la suite…[…] mais ne respectent pas toujours, à leur égard, le droit du travail et s'en trouvent alors sanctionnées. Mieux encore, […] les salariés reprochaient à la société CAP SOLEIL ENERGIE de ne pas avoir respecté ses obligations, à savoir : des heures supplémentaires effectuées, mais non réglées un travail dissimulé (notamment, pour absence de déclarations obligatoires, de remises de bulletin de paie, dissimulation d'heures de travail) des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité du travail de nuit non rémunéré Un procès s'ensuit alors devant le Conseil de Prud'hommes de BOBIGNY qui, par jugement du 07 septembre 2022 : dit que les 3 licenciements sont sans cause réelle et sérieuse ; […]
Lire la suite…1/ Pourquoi décompter la durée du travail de ses salariés ? […] pour assurer le contrôle de leur durée du travail et veiller à ce que les durées maximales de travail soient respectées (volet santé du salarié) pour régler ce qui est dû en matière d'heures supplémentaires (volet financier) Et, éviter des : poursuites pénales pour travail dissimulé (dissimulation d'heures de travail) amendes administratives (sur 2 160 décisions administratives prises en 2021, 706 l'ont été sur la durée du travail – la durée du travail arrive en tête des décisions administratives, […]
Lire la suite…Elle expose, enfin, les sanctions qui s'attachent à la dissimulation d'heures de travail, indemnités salariales, travail dissimulé et repos compensateurs (III). […] Le régime probatoire des heures supplémentaires fixé par le code du travail A. […] La définition et le décompte des heures supplémentaires Aux termes de l'article L. 3121-28 du code du travail : « Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. »[1] La durée légale est fixée à trente-cinq heures par semaine. […]
Lire la suite…"Nous organisons des visio pour répondre aux demandes et nous bénéficions aussi de l'outil de simplification d'accès au droit que constitue le code du travail numérique, qui totalise 16, […] détaille le DGT. Reste un point noir au tableau de la DGT : le maintien à un niveau élevé du nombre d'accidents du travail en France. […] "L'augmentation que nous constatons, nous la relions à l'obligation nouvelle qu'ont les employeurs de déclarer un accident de travail mortel dans les 12 heures suivant le décès", répond Pierre Ramain, […] la lutte contre la fraude (dissimulation d'heures de travail, prêt illicite de main d'oeuvre, […] transports routiers, hébergement social et médical, travaux forestiers. […]
Lire la suite…Le travail dissimulé Lorsque l'inspecteur URSSAF constate des faits de travail dissimulé lors d'un contrôle de cotisations sociales, […] Cette qualification recouvre notamment : L'absence de déclaration préalable à l'embauche La dissimulation d'heures de travail Le recours à des salariés non déclarés La mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures inférieur à celui réellement effectué La fraude ou la fausse déclaration Le délai de cinq ans s'applique également en cas de fraude ou de fausse déclaration établie. […] La composition du dossier de contrôle doit inclure : […]
Lire la suite…[…] travail dissimulé * code du travail indemnité travail dissimulé * heures supplémentaires infraction travail dissimulé * infraction travail dissimulé * code pénal Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé * Indemnité pour travail dissimulé * dissimulation de salarié dissimulation d'heures de travail Dénonciation travail dissimulé […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre IV : Cumuls d'emplois - Travail dissimulé
- Section 2 : Travail dissimulé
[…] La mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué constitue, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord conclu en application du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code, une dissimulation d'emploi salarié.
Article L8221-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre II : Travail dissimulé
- Chapitre Ier : Interdictions
- Section 1 : Dispositions générales
Sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; 2° La publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé ; 3° Le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé.
Article L8221-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre II : Travail dissimulé
- Chapitre Ier : Interdictions
- Section 3 : Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié
Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : […] 2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention
Article L3122-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre II : Travail de nuit
- Section 1 : Ordre public
Tout travail effectué au cours d'une période d'au moins neuf heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures est considéré comme du travail de nuit. La période de travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et s'achève au plus tard à 7 heures.
Article L8271-8 du Code du travail
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- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre VII : Contrôle du travail illégal
- Chapitre Ier : Compétence des agents
- Section 2 : Travail dissimulé
Les infractions aux interdictions du travail dissimulé sont constatées au moyen de procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire. Ces procès-verbaux sont transmis directement au procureur de la République.
Article L8221-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre II : Travail dissimulé
- Chapitre Ier : Interdictions
- Section 2 : Travail dissimulé par dissimulation d'activité
Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations :
Article L3171-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre VII : Contrôle de la durée du travail et des repos
- Chapitre Ier : Contrôle de la durée du travail
- Section 1 : Information des salariés et affichages
L'employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos. Lorsque la durée du travail est organisée dans les conditions fixées par l'article L. 3121-44, l'affichage comprend la répartition de la durée du travail dans le cadre de cette organisation. La programmation individuelle des périodes d'astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
Article L8224-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre II : Travail dissimulé
- Chapitre IV : Dispositions pénales
Le fait de méconnaître les interdictions définies à l'article L. 8221-1 par l'emploi dissimulé d'un mineur soumis à l'obligation scolaire est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros.
Article L8271-1-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre VII : Contrôle du travail illégal
- Chapitre Ier : Compétence des agents
- Section 1 : Dispositions communes
Les agents de contrôle compétents en application de l'article L. 8271-1 sont : 1° Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 ; 2° Les officiers et agents de police judiciaire ; 3° Les agents des impôts et des douanes ; 4° Les agents des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale agricole agréés à cet effet et assermentés ;
Article L3122-31 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre II : Répartition et aménagement des horaires
- Section 3 : Travail de nuit
- Sous-section 1 : Définitions
1° Soit accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de son temps de travail quotidien durant la période définie à l'article L. 3122-29 ou à l'article L. 3122-30 ;
- THALES AVS FRANCE SAS (MERIGNAC, 612039495)
- Tribunal administratif de Nantes, 7 octobre 2024, n° 2415335
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale rd carsat, 11 juin 2024, n° 18/04270
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 13 novembre 2024, n° 23/04838