Dissimulation d'heures de travail
Décisions
[…] Elle soutient que l'employeur n'a pas réglé l'intégralité des heures travaillées, relève qu'il ne produit aucun document tendant à établir l'horaire de travail et précise que l'Inspecteur du travail a dressé à son encontre un procès verbal pour travail dissimulé. […] Il s'oppose à la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, en l'absence de preuve du caractère intentionnel de la dissimulation d'heures de travail réalisées.
[…] — que l'expert a conclu à l'absence de dissimulations d'heures de travail dans la mesure où les heures supplémentaires avaient été réglées; que selon les dires de la SARL DESTENAY repris dans le pré-rapport de l'expert, […] qu'il est impossible d'authentifier les calculs effectués par l'expert; qu'en tout état de cause la mention sur les bulletins de salaire d'un nombre d' heures de travail inférieur à celui réellement effectué constitue une dissimulation d'emploi salarié; […] — qu'aucun élément ne permet d'établir que Monsieur A X a effectué des travaux de chargement et de déchargement en dehors de ses heures normales de travail;
[…] M. [W] fait valoir néanmoins pour infirmation que le bulletin de paie qui lui avait délivré pour le mois d'avril 2017 mentionnait un nombre d'heures de travail bien inférieur à celui réellement accompli puisqu'il ne faisait apparaître que 27,5 heures supplémentaires (sa pièce n°4) alors que la société employeur reconnaîtra après la lettre de réclamation de M. [W] du 30 mai 2017 que celui-ci avait accompli 42 heures de plus qui n'avaient pas été mentionnées sur le bulletin de paie (ses pièces n°9 et 10)'; que l'élément matériel de la dissimulation d'emploi par dissimulation d'heures de travail est ainsi incontestablement établi'; que la société M. […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse de la mutualité sociale agricole de Franche Comté (la caisse) a notifié, le 13 octobre 2015, à la société Faivre (la société) un redressement de cotisations sociales portant sur les années 1997 à 2013, fondé sur le procès-verbal d'un inspecteur du travail établi le 4 février 2013 constatant le travail dissimulé par dissimulation d'heures de travail d'un salarié embauché à temps partiel ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
[…] — indemnité de dissimulation d'heures de travail : 8.599,68 € […] * L'employeur a fait sciemment travailler M me A B épouse X durant le temps de trajet sans la rémunérer de l'intégralité de ses heures de travail effectif. […] Z, surveillant de travaux de GUYANET afin de connaître le dédommagement qui lui serait accordé suite aux problèmes d'assiduité et aux conditions insatisfaisantes d'entretien effectué dans ses locaux par son personnel; Ceci donnait lieu à un avertissement porté au dossier de la salariée par la société GUYANET suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 14 août 2012. […]
[…] *MENACES CHANTAGE ABUS DE POUVOIR DISSIMULATION D'HEURES DE TRAVAIL!!! NON PAIEMENT DES HEURES DE TRAVAIL!!! […] 28. Ces propos diffusés à l'extérieur de l'entreprise ont ainsi un caractère public et mettent en cause les sœurs D ou les jumelles D, nommément citées et donc parfaitement identifiables ainsi que leur société dont le nom est bien visible en tête du tract litigieux. 29. Il est imputé aux parties civiles d'avoir commis des infractions à la législation du travail en dissimulant des heures de travail, en ne payant pas des heures de travail, en mutant les salariés de manière abusive et en pratiquant des discriminations au sein de l'entreprise.
[…] confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a reconnu l'existence de dissimulation d'heures de travail soumises à charges sociales, condamné M. Y à lui verser 8994 euros net au titre du travail dissimulé et requalifié la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse […] 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;
[…] — dit qu'il n'est pas établi de dissimulation d'heures de travail en dépassement de l'horaire contractuel, […] — l'intéressé n'apporte aucun commencement de preuve, qui lui incombe, de la réalisation d'heures complémentaires et de la volonté de l'employeur de dissimuler une partie de son travail.
[…] M. E X a été engagé par la Société C D, par contrat en date du 15 février 2002, pour une durée déterminée de 12 mois à compter du 1 er février 2002, en qualité d'agent de nettoyage, pour une durée hebdomadaire de 25 heures. […] • débouté M. X de sa demande au titre du travail dissimulé, […] • 7.786,02 € à titre d'indemnité de dissimulation d'heures de travail,
[…] — Débouté M. [S] de sa demande au titre de la fraude sur le dispositif d'activité partielle et de la dissimulation d'heures de travail, […] — Débouté M. [S] de sa demande au titre de travail dissimulé lié aux heures supplémentaires,
pendant 7 jours
Commentaires
L'inspection du travail a fixé ses priorités pour l'année 2019 En 2019, pas moins de 300 000 interventions des agents de l'inspection du travail sont à prévoir. […] Enfin, le travail illégal nuit à la concurrence entre les sociétés. […] L'Inspection du travail souhaite renforcer la lutte à l'encontre du travail illégal après avoir constaté que les pratiques illégales se diversifient et que les pratiques « classiques » (non-déclaration de travailleurs, dissimulation d'heures de travail …) perdurent sans être suffisamment sanctionnées. 3. […]
Lire la suite…[…] mais ne respectent pas toujours, à leur égard, le droit du travail et s'en trouvent alors sanctionnées. Mieux encore, […] les salariés reprochaient à la société CAP SOLEIL ENERGIE de ne pas avoir respecté ses obligations, à savoir : des heures supplémentaires effectuées, mais non réglées un travail dissimulé (notamment, pour absence de déclarations obligatoires, de remises de bulletin de paie, dissimulation d'heures de travail) des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité du travail de nuit non rémunéré Un procès s'ensuit alors devant le Conseil de Prud'hommes de BOBIGNY qui, par jugement du 07 septembre 2022 : dit que les 3 licenciements sont sans cause réelle et sérieuse ; […]
Lire la suite…1/ Pourquoi décompter la durée du travail de ses salariés ? […] pour assurer le contrôle de leur durée du travail et veiller à ce que les durées maximales de travail soient respectées (volet santé du salarié) pour régler ce qui est dû en matière d'heures supplémentaires (volet financier) Et, éviter des : poursuites pénales pour travail dissimulé (dissimulation d'heures de travail) amendes administratives (sur 2 160 décisions administratives prises en 2021, 706 l'ont été sur la durée du travail – la durée du travail arrive en tête des décisions administratives, […]
Lire la suite…Elle expose, enfin, les sanctions qui s'attachent à la dissimulation d'heures de travail, indemnités salariales, travail dissimulé et repos compensateurs (III). […] Le régime probatoire des heures supplémentaires fixé par le code du travail A. […] La définition et le décompte des heures supplémentaires Aux termes de l'article L. 3121-28 du code du travail : « Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. »[1] La durée légale est fixée à trente-cinq heures par semaine. […]
Lire la suite…Il a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Étienne de demandes de requalification des contrats en contrat à durée indéterminée à temps plein, d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles, de rappels de salaire, d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages et intérêts pour harcèlement moral. […] Par jugement du 5 juin 2024, le conseil de prud'hommes s'est déclaré compétent, a requalifié les contrats en contrat à durée indéterminée à temps plein avec reprise d'ancienneté au 23 avril 1993, […] Cette omission intentionnelle caractérise la dissimulation d'heures de travail au sens de l'article L. 8221-5 du code du travail. […]
Lire la suite…"Nous organisons des visio pour répondre aux demandes et nous bénéficions aussi de l'outil de simplification d'accès au droit que constitue le code du travail numérique, qui totalise 16, […] détaille le DGT. Reste un point noir au tableau de la DGT : le maintien à un niveau élevé du nombre d'accidents du travail en France. […] "L'augmentation que nous constatons, nous la relions à l'obligation nouvelle qu'ont les employeurs de déclarer un accident de travail mortel dans les 12 heures suivant le décès", répond Pierre Ramain, […] la lutte contre la fraude (dissimulation d'heures de travail, prêt illicite de main d'oeuvre, […] transports routiers, hébergement social et médical, travaux forestiers. […]
Lire la suite…Leur expertise particulière liée à leur connaissance approfondie des dispositions du code du travail, des entreprises et des relations de travail doit les conduire à ne pas se limiter aux infractions liées à la dissimulation d'activité et d'emploi salarié qui sont également contrôlées par d'autres administrations mais à s'intéresser aux situations complexes qui créent des préjudices aux travailleurs et, en particulier, à : La dissimulation d'heures de travail ; Le prêt illicite de main d'œuvre et le marchandage ; Les faux statuts qui excluent les travailleurs des dispositions protectrices du code […] du travail ; La fraude à l'établissement dans le cadre du détachement. […] peuvent être victimes dans le cadre du travail. […] de travail.
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre II : Travail dissimulé
- Chapitre Ier : Interdictions
- Section 3 : Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié
Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : […] 2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention
Article L8221-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre II : Travail dissimulé
- Chapitre Ier : Interdictions
- Section 2 : Travail dissimulé par dissimulation d'activité
Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations :
Article L3122-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre II : Travail de nuit
- Section 1 : Ordre public
Tout travail effectué au cours d'une période d'au moins neuf heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures est considéré comme du travail de nuit. La période de travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et s'achève au plus tard à 7 heures.
Article D3171-8 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre VII : Contrôle de la durée du travail et des repos
- Chapitre Ier : Contrôle de la durée du travail
- Section 1 : Définition des horaires et affichages
- Sous-section 2 : Salariés ne travaillant pas selon le même horaire collectif
[…] 1° Quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par le relevé du nombre d'heures de travail accomplies ; […]
Article L242-1-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations
- Section 1 : Cotisations assises sur les revenus d'activité des travailleurs salariés et assimilés
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L. 242-1, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail sont, à défaut de preuve contraire en termes de durée effective d'emploi et de rémunération versée, […]
Article D3171-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre VII : Contrôle de la durée du travail et des repos
- Chapitre Ier : Contrôle de la durée du travail
- Section 1 : Définition des horaires et affichages
- Sous-section 1 : Salariés travaillant selon le même horaire collectif
Lorsque tous les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe travaillent selon le même horaire collectif, un horaire établi selon l'heure légale indique les heures auxquelles commence et finit chaque période de travail.
Article L324-10 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre IV : Cumuls d'emplois - Travail dissimulé
- Section 2 : Travail dissimulé
[…] La mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué constitue, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord conclu en application du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code, une dissimulation d'emploi salarié.
Article L8221-6 du Code du travail
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- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre II : Travail dissimulé
- Chapitre Ier : Interdictions
- Section 3 : Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié
[…] Le donneur d'ordre qui a fait l'objet d'une condamnation pénale pour travail dissimulé en application du présent II est tenu au paiement des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs, calculées sur les sommes versées aux personnes mentionnées au I au titre de la période pour laquelle la dissimulation d'emploi salarié a été établie.
Article D3171-16 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre VII : Contrôle de la durée du travail et des repos
- Chapitre Ier : Contrôle de la durée du travail
- Section 2 : Documents fournis à l'inspecteur du travail
1° Pendant une durée d'un an, y compris dans le cas d'horaires individualisés, ou pendant une durée équivalente à la période de référence en cas d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à l'année, les documents existant dans l'entreprise ou l'établissement permettant de comptabiliser les heures de travail accomplies par chaque salarié ;
Article L243-7-7 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 4 : Contrôle
[…] III. - En cas de nouvelle constatation de travail dissimulé dans les cinq ans suivant la notification d'une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration est portée à :
- Dissimulation de travail
- Dissimulation d'heures supplémentaires
- Dissimulation d'emploi
- Caractère dissimulé du travail
- Délit de travail dissimulé
- Existence de travail dissimulé
- Caractérisation du travail dissimulé
- Caractère intentionnel du travail dissimulé
- Caractère dissimulé de la relation de travail
- Heures de travail non rémunérées
- Travail dissimulé par l'employeur
- Dissimulation d'activité par l'employeur
- Travail dissimulé
- Absence de travail dissimulé
- Droit à une indemnité pour travail dissimulé
- Heures non rémunérées
- Indemnité pour travail dissimulé
- Preuve de travail dissimulé
- Demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé
- Non-respect des heures supplémentaires