Entrée en vigueur le 12 août 2011
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi.
Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le présent code.
pendant 7 jours
[…] circulation conditions iii routière directeur prévues service monuments fins immeubles b'timents classés sites inscrits procédure historiques œuvre architectes accidents victimes sociale organismes sécurité livre dispositions 2 Résultats (1 - 2) 🌍 Modification article R611-34 du Code du patrimoine (2025-07-18) (Code du patrimoine (MAJ)) [15/6/2026] : Les architectes des B'timents de France sont consultés dans le cadre des procédures relatives aux monuments historiques, […] Ils exercent les fonctions de conservateur des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques relevant [...] 🌍 Modification article A1 du Code de procédure pénale (2026-04-09) ( Code de Procédure Pénale […]
Lire la suite…[…] à l'unanimité des membres du collège, en premier et dernier ressort ; DECIDE : « Article 1er : Le recours de dame NGWA Patricia BI est recevable ; « Article 2 : Il est partiellement justifié, la carrière de l'adjudant NGWA Patricia BI, matricule 15279 sous officier de carrière, est reconstituée à partir du premier janvier 2018 ; —–L'Etat est condamné à lui payer la somme de 40 735 621 francs ainsi ventilée : —–CFA […] de l'Etat par décision N°15000528/DM/ MINDEF/01 du 14 avril 2015, ont déposé au greffe du tribunal de céans, […] c Le défaut, la contradiction ou l'insuffisance de motifs ; d) Le vice de forme Sous réserve des dispositions de l'article 470 (1) du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…[…] La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme de la Lance, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
[…] Par ailleurs, seul l'auteur de l'infraction peut être condamné au paiement des frais visés à l'article 475-1 du code de procédure pénale, et M me C ne peut donc prétendre au paiement d'une indemnité sur le fondement de ce texte.
[…] la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Au plan législatif interne, le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal est énoncé à l'article 6, alinéa 1er, du code de procédure pénale, qui dispose que « l'action publique s'éteint par la mort du prévenu, la prescription, l'amnistie, […]
Lire la suite…