Article 1 du Code de procédure pénale

Article préliminaireArticle 2

Entrée en vigueur le 12 août 2011

Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957

L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi.

Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le présent code.

Entrée en vigueur le 12 août 2011
Est codifié par :	LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957

Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par :	Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

Le Fiscal by Doctrine • 1

Afficher tout (1)

Contenu éditorialisé par Doctrine

Mécanismes d'extinction des poursuites (CJIP, CRPC)

Clémentine Veltz

Emmanuel Daoud

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… L'adoption de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude i a ainsi modifié le 1 er alinéa de l'article 41, 1, 2, I, du Code de procédure pénale, qui dispose depuis « [...] le procureur de la République peut proposer à une personne morale mise en cause pour un ou plusieurs délits prévus aux articles 433-1,433-2,435-3,435-4,435-9,435-10,445-1,445-1-1,445-2 et 445-2-1, à l'avant-dernier alinéa de l'article 434-9 et au deuxième alinéa de l'article 434-9-1 du code pénal et leur blanchiment, pour les délits prévus aux articles 1741 et 1743 du code général des…

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Commentaires • +500

Afficher tout (+500)

1. Cour Suprême du Cameroun, 2 février 2022, n° 037/FP/2022 - ARRET N° 037/FP/2022 du 02 Février 2022

kohenavocats.com · 27 mai 2026

DECIDE Article 1er : Le recours de Dame ONGMINOU MOKALA Annette est recevable ; Article 2 : Il n'est pas justifiée ; par conséquent il est rejeté ; Article 3 : La recourante est condamnée aux dépens liquidés à la somme de dix huit mille quatre cent; […]

2. Mandat d’arrêt européen. Coopération judiciaire en Europe (fr) (eu)

lagbd.org · 27 mai 2026

Toutes les dispositions relatives au mandat d'arrêt européen se retrouvent désormais aux articles 69511 à 69546 du Code de procédure pénale. […]

3. Mandat d’arrêt européen. Coopération judiciaire en Europe (fr) (eu)

lagbd.org · 27 mai 2026

Toutes les dispositions relatives au mandat d'arrêt européen se retrouvent désormais aux articles 69511 à 69546 du Code de procédure pénale. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (+500)

Décisions • +500

Afficher tout (+500)

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 juin 2016, 14-87.996, InéditRejet

[…] La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme de la Lance, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;

2. Cour d'appel de Montpellier, 16 septembre 2009, n° 09/00127Désistement

[…] Par ailleurs, seul l'auteur de l'infraction peut être condamné au paiement des frais visés à l'article 475-1 du code de procédure pénale, et M me C ne peut donc prétendre au paiement d'une indemnité sur le fondement de ce texte.

3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 septembre 2020, 20-82.520, Inédit

[…] la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (+500)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).