Code de procédure pénale / Partie législative / Titre préliminaire : Dispositions générales / Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Article 2-3 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 43
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire comporte la défense ou l'assistance de l'enfant en danger et victime de toutes formes de maltraitance peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité, les agressions et autres atteintes sexuelles commises sur la personne d'un mineur et les infractions de mise en péril des mineurs réprimées par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18-1, 222-23 à 222-33-1, 223-1 à 223-10, 223-13, 224-1 à 224-5, 225-7 à 225-9, 225-12-1 à 225-12-4, 227-1, 227-2, 227-15 à 227-27-1 du code pénal, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.
Toute association, inscrite auprès du ministère de la justice dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, est recevable dans son action même si l'action publique n'a pas été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée en ce qui concerne l'infraction mentionnée à l'article 227-23 du code pénal. Il en est de même lorsqu'il est fait application des dispositions du second alinéa de l'article 222-22 et de l'article 227-27-1 dudit code.
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.
Commentaires • 32
[…] Article 78-2-3 du code de procédure pénale […] Article 78-2 alinéa 9 du code de procé […] conjoint survivant
Lire la suite…édure pénale l'article 78-3 du code de procédure pénale article 61-3 du code de procédure pénale article 62-2 du code de procédure pénale l'article 706-3 du code de procédure pénale
Lire la suite…Décisions • 34
[…] [Adresse 3] […] — dire et juger que Mme. [A] devra restituer le bien immobilier aux vendeurs et condamner solidairement les consorts [C], tant en leurs noms personnels qu'en leur qualité d'héritiers de M. [X] [C], à restituer à Mme. [A] la somme de 30 000 € correspondant au prix de vente du bien, outre intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation et anatocisme dans les conditions de l'article 1343-2 nouveau du code civil ainsi que la quote-part de l'impôt taxes foncières qu'elle leur a payée à hauteur de 370 €, l'impôt taxes foncières 2018 d'un montant de 805 € et l'impôt taxes foncières 2019 d'un montant de 905 €,
Lire la suite…- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
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[…] 3° z… (robert), […] Sur le second moyen de cassation de y… et le premier moyen de cassation de x… pris : le second moyen de cassation de y…, de la violation des articles 2,3,85 et suivants du code de procedure penale,69,105,410 du code penal,4 de la loi du 2 juin 1891,1131 et 1133,1382 et suivants du code civil,593 du code de procedure penale, contradiction et defaut de motifs, manque de base legale, en ce que la cour d'appel, tant par motifs propres que par adoption des motifs non contraires des premiers juges, a condamne le demandeur envers les parties civiles qui avaient, sinon participe a l'infraction principale, du moins commis une infraction autonome connexe a l'infraction principale et passe avec le demandeur des conventions qui avaient pour objet le partage du produit d'un jeu ;
Lire la suite…- 3) solidarite·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 1993, 91-86.139, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 59, 312 du Code pénal, 593 et 2-3 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- 3 du code de procédure pénale·
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article 63-4-3-1 du code de procédure pénale […] l'article 63-4-1 du code de procédure pé […] nale
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