Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Cet article examine les recours dont dispose le locataire confronté à un bailleur défaillant, depuis les moyens civils jusqu'aux sanctions pénales applicables aux situations les plus graves. […] lorsque le logement ne satisfait pas aux normes de décence, le locataire peut demander au juge des contentieux de la protection d'ordonner la mise en conformité des locaux. […] L'article 223-1 du code pénal réprime « le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ». […]
Lire la suite…La frontière entre le trouble anormal de voisinage, régi par l'article 1253 du Code civil, et l'infraction pénale n'est pas toujours nette. […] issu de la loi du 15 avril 2024, consacre un régime de responsabilité de plein droit. […] L'article R. 623-2 du Code pénal punit d'une amende de troisième classe « les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui ». […] La contravention est constatée par les agents de police ou les officiers de police judiciaire. […] Le jet de substances toxiques dans la propriété d'autrui peut être poursuivi sous la qualification de mise en danger de la vie d'autrui (article 223-1 du Code pénal), […]
Lire la suite…[…] 1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 6 mars 2019), le 9 décembre 2011, alors qu'il était en service dans un poste de police, M. H…, gardien de la paix, a subi un traumatisme à l'oreille gauche à la suite de la déflagration produite par le tir d'une arme de service déclenché par son collègue, M. D…. […] Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige, et les articles 121-3 et 223-1 du code pénal :
[…] Aux termes du dispositif de ses conclusions récapitulatives n° 2 notifiées le 6 novembre 2023, la SCI [M] demande en définitive au tribunal de : “Vu les articles 1240, 1246 et 1792 du code civil, Vu les articles 223-1 et 314-1 du code pénal, Vu les articles 242-1 et 243-3 du code des assurances, Vu l'article 4412-2 du code du travail,
[…] — il n'a pas reçu les informations mentionnées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route préalablement aux retraits de points contestés ; […] Il résulte des dispositions des articles 529 à 530 du code pénal et de l'article L. 225-1 du code de la route que, compte tenu du mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route, la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 de ce code dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, […]
En mars 2025, Eau de Paris a déposé une plainte contre X devant le tribunal judiciaire de Paris, visant les délits de pollution des eaux, de pollution des sols par abandon de déchets et de dégradation substantielle de l'environnement — les qualifications pertinentes étant celles de l'article L. 216-6 du code de l'environnement. La démarche est explicitement présentée comme une application du principe pollueur-payeur : il s'agit moins de punir que de faire financer par les producteurs de PFAS les coûts considérables de traitement de l'eau. […] La qualification de mise en danger de la vie d'autrui (article 223-1 du code pénal) est souvent mobilisée politiquement dans ces dossiers. […]
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