Entrée en vigueur le 12 août 2011
Lorsque l'action civile est exercée devant une juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l'action publique. Lorsqu'elle est exercée devant une juridiction civile, elle se prescrit selon les règles du code civil.
Lorsqu'il a été statué sur l'action publique, les mesures d'instruction ordonnées par le juge pénal sur les seuls intérêts civils obéissent aux règles de la procédure civile.
À une date non précisée, mais que l'intervenante indique être le 2 décembre 2020, ce dernier adopte une décision définitive, sur la base de l'article 10, alinéa 3, de l'arrêté royal du 18 août 2010, aux termes de laquelle il décide d'attribuer une fréquence à chacun des deux transporteurs candidats, […] 2°, juncto l'article 10, 5°, du titre préliminaire du Code de procédure pénale : « B.4.2.2. L'article 13 de la Constitution implique un droit d'accès au juge compétent. […]
Lire la suite…ASL Airlines Belgium indique être le 2 décembre 2020, ce dernier adopte une décision définitive, sur la base de l'article 10, alinéa 3 de l'arrêté royal du 18 août 2010, aux termes de laquelle il décide d'attribuer une fréquence à chacun des deux transporteurs candidats, à savoir la requérante et la S. […] 2°, juncto l'article 10, 5°, du titre préliminaire du Code de procédure pénale : « B.4.2.2. L'article 13 de la Constitution implique un droit d'accès au juge compétent. […]
Lire la suite…[…] En application de l'article 800-1 du code de procédure pénale, les frais de justice correctionnelle sont à la charge de l'état et sans recours envers le condamné, à l'exception des frais d'expertise qui doivent être mis à la charge de l'auteur de l'infraction, partie qui succombe, en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile et 10 du code de procédure pénale.
[…] L'article 10 du Code de procédure pénale dispose que lorsqu'il a été statué sur l'action publique, les mesures d'instruction ordonnées par le juge pénal sur les seuls intérêts civils obéissent aux règles de la procédure civile. En vertu des dispositions des articles 695 et 696 du Code de procédure civile, les frais d'expertise resteront à la charge de Monsieur Y, auteur de l'infraction et partie perdante.
[…] Si les frais de justice sont à la charge de l'État en vertu de l'article 800-1 du code de procédure pénale, les frais de l'expertise médicale ordonnée par le tribunal correctionnel seront mis à la charge de [C] [F] conformément aux dispositions de l'article 10 alinéa 2 du même code.
La prescription civile, qui court selon les règles du code civil et indépendamment du sort de l'action publique (art. 10 du code de procédure pénale). […] Cet article s'adresse d'abord à ceux qui ont manqué le rendez-vous du pénal. […]
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