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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, ch. 01, 31 oct. 2024, n° 21/03944 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/03944 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Chambre 01
N° RG 21/03944 – N° Portalis DBZS-W-B7F-VM27
JUGEMENT DU 31 OCTOBRE 2024
DEMANDERESSE:
Mme LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRES LE TJ DE [Localité 6]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 2]
DÉFENDERESSE:
Mme [B] [W] épouse [M]
née le 30 juin 1975 à [Localité 7] (Côte d’Ivoire)
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Dorothée ASSAGA, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Nicolas VERMEULEN,
Greffier : Benjamin LAPLUME,
DÉBATS
Vu l’ordonnance de clôture en date du 08 Novembre 2023.
A l’audience en chambre du conseil du 03 Septembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 31 Octobre 2024.
Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Nicolas VERMEULEN, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 31 Octobre 2024 par Nicolas VERMEULEN, Juge, pour la présidente empêchée Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, et par mise à disposition au greffe
DECLARE le procureur de la République irrecevable en ses demandes ;
CONDAMNE le Trésor public aux dépens ;
CONDAMNE le Trésor public à payer au conseil de Mme [B] [W] la somme de 1.500 euros en contrepartie de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, au titre de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
LE GREFFIER POUR LA PRESIDENTE EMPECHEE
Benjamin LAPLUME Nicolas VERMEULEN
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