Article 321-5 du Code pénal
Article 321-4Article 321-6
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22

Commentaires • 19

1. Tribunal d'arrondissement, 2 avril 2014
kohenavocats.com · 15 mai 2026

175, alinéa 3 du code pénal, 2) infraction à l'article 176 du code pénal, 3) infraction à l'article 180, tiret 7 du code pénal, 4) principalement : infraction aux articles 196 et 197 du code pénal, […]

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2. Recel : définition et stratégie de défense en 2026
cabinetaci.com · 21 avril 2026

[…] recel habituel peine, recel bande organisée peine, recel activité professionnelle peine, article 321-2 recel, article 321-3 recel, article 321-4 recel, article 321-5 recel, […] confiscation recel, récidive recel, tribunal correctionnel recel, avocat peine recel IV. […] Article 321-1 Code pénal (Recel : définition et stratégie de défense en 2026) article 321-1 code pénal, article 321-1 recel, recel article 321-1, texte recel code pénal, […]

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3. Article 321-5 - Code pénal
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 321-5 CP En jurisprudence, le recel est « assimilé » à l'infraction d'origine pour la récidive: une condamnation antérieure pour vol, escroquerie, etc., peut fonder la récidive si la nouvelle affaire concerne du recel, et inversement. Les juges vérifient classiquement une condamnation antérieure définitive, le respect des délais légaux de récidive et la correspondance de nature (délit/délit ou crime/crime) pour déclencher l'aggravation.

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Décisions • 87

1. Tribunal administratif de Marseille, 9ème chambre, 7 février 2023, n° 2008550Rejet

[…] Aux termes du 1° de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable au litige, « sont interdites d'acquisition et de détention d'armes des catégories B et C et d'armes de catégorie D soumises à enregistrement, les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de trafic de stupéfiants. » prévu aux articles 222-34 à 222-43-1 du code pénal et de recel de vol ou d'extorsion prévu aux articles 321-1 à 321-5 du même code. […] 5.

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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 janvier 2011, 09-80.478, InéditRejet

[…] X…, et pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales, 222-34, 222-36, 222-37, 222-38, 132-23, 222-41, 321-1 à 321-5, 311-1, 450-1, 450-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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Les dispositions des articles 203 du Code de procédure pénale et 321-3 à 321-5 du Code pénal impliquent que le recel du produit d'un abus de biens sociaux ne saurait commencer à se prescrire avant que l'infraction dont il procède soit apparue et ait pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique(1). […] Les demandeurs sont sans intérêt à reprocher à la cour d'appel de les avoir déclarés coupables des mêmes faits sous les qualifications pénales de corruption et de complicité ou recel d'abus de biens sociaux comportant au demeurant des éléments constitutifs différents dès lors que, conformément aux articles 5 ancien et 132-3 nouveau du Code pénal, une seule peine a été prononcée(3).

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Document parlementaire • 0

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