[…] Aux termes du 1° de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable au litige, « sont interdites d'acquisition et de détention d'armes des catégories B et C et d'armes de catégorie D soumises à enregistrement, les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de trafic de stupéfiants. » prévu aux articles 222-34 à 222-43-1 du code pénal et de recel de vol ou d'extorsion prévu aux articles 321-1 à 321-5 du même code. […] 5. […]

[…] Sur le quatrième moyen de cassation, présenté par la société civile professionnelle Thouin-Palat et Boucard, pour M. X…, et pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales, 222-34, 222-36, 222-37, 222-38, 132-23, 222-41, 321-1 à 321-5, 311-1, 450-1, 450-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] 5°) " alors que la cour d'appel s'est également fondée sur une décision du juge d'appel américain ayant annulé la condamnation de M. I… et M me J…; qu'en se fondant sur une décision américaine concernant d'autres prévenus que MM. Y…, A… et Z…, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants pour affirmer la conformité de la poursuite au traité d'entraide judiciaire susvisé ;