Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 28
Sont compétents le juge d'instruction du lieu de l'infraction, celui de la résidence de l'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction, celui du lieu d'arrestation d'une de ces personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause et celui du lieu de détention d'une de ces personnes, même lorsque cette détention est effectuée pour une autre cause. Pour les infractions mentionnées à l'article 113-2-1 du code pénal, est également compétent le juge d'instruction, selon le cas, du lieu de résidence ou du siège des personnes physiques ou morales mentionnées au même article 113-2-1.
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 706-178 CPP: en matière d'accidents collectifs, les magistrats et la formation correctionnelle spécialisés exercent une compétence concurrente étendue à tout le ressort fixé par 706-176, en dérogation aux règles ordinaires de compétence des articles 43, 52, 382 et 706-42. La juridiction spécialisée régulièrement saisie reste compétente même si, au règlement ou au jugement, l'incrimination évolue (correctionnelle, criminelle, etc.). […] Seule limite posée par les textes et retenue en pratique: si les faits ne révèlent in fine qu'une contravention, le juge d'instruction doit renvoyer au tribunal de police compétent selon l'article 522. J'ai vérifié le texte consolidé de l'article 706-178 et ses dispositions voisines.
Lire la suite…[…] al. 2 du code de procédure pénale). Victime d'un délit (autre que délit de presse) : dépôt de plainte simple préalable Le code de procédure pénale fixe des conditions de recevabilité d'une plainte avec constitution de partie civile. […] Il a également la possibilité de solliciter l'audition de la partie civile par le juge d'instruction (article 86 du code de procédure pénale) lorsqu'il l'estime nécessaire. […] Par suite, […] délai de trois mois non encore révolu depuis le dépôt de plainte simple etc.) ; Une ordonnance d'incompétence : l'infraction relève du ressort d'une autre juridiction en raison des circonstances de sa commission (art. 52 et 90 du code de procédure pénale) ; […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 6, 8, 52, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 52, 679, 681 et 687 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : […]
[…] La partie civile doit saisir de sa plainte le juge d'instruction qu'elle estime territorialement compétent au sens de l'article 52 du code de procédure pénale. […]
Code de procédure pénale, article 40-1 : « Lorsqu'il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en application des dispositions de l'article 40 constituent une infraction commise par une personne dont l'identité et le domicile sont connus et pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l'action publique, […] article 85 : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42. » En matière de viol, qui est un crime, […]
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