Article 52 du Code de procédure pénale
Article 51Article 52-1
Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 28
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

Commentaires • 62

1. En matière de presse, le critère du lieu de l'infraction est satisfait partout où le message incriminé a été publié ou reçu
legipresse.com · 7 juillet 2026

Le juge d'instruction a rendu une ordonnance d'incompétence territoriale, en application des articles 113-2-1 du code pénal, 43, 52 et 382 du code de procédure pénale, au profit du juge d'instruction compétent en raison du siège social de la victime, situé à Paris. […]

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2. Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 5 juillet 2026

Une compétence exclusive consacrée par les textes et confortée par la jurisprudence Aux termes de l'article 663 du code de procédure pénale, « lorsque deux juges d'instruction, appartenant à un même tribunal ou à des tribunaux différents, se trouvent simultanément saisis d'infractions connexes ou d'infractions différentes en raison desquelles une même personne ou les mêmes personnes sont mises en examen, le ministère public peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et nonobstant les dispositions des articles 43, 52 et 382, requérir l'un des juges de se dessaisir au profit de […] Au-delà du seul article 663, […]

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3. Abus de confiance : plainte, preuves et procédure pénale
kohenavocats.com · 30 mai 2026

Qu'est-ce que l'abus de confiance au sens de l'article 314-1 du code pénal L'article 314-1 du code pénal (texte officiel) dispose : « Le fait, par une personne chargée, à titre professionnel ou à titre gratuit, […] est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. » L'infraction exige trois éléments cumulatifs. Le premier est la remise d'un bien à une personne chargée de sa garde ou de son contrôle. […] L'article 85 du code de procédure pénale (texte officiel) prévoit : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent en application des dispositions des articles 52, […]

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Décisions • 278

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mai 2015, 14-81.428, InéditCassation

[…] Sur le rapport de Mme le conseiller CHAUBON, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 6, 8, 52, 591 et 593 du code de procédure pénale ; « en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription des faits, a déclaré M. X… coupable des délits d'abus de confiance, de faux et d'usage de faux et l'a condamné à un an d'emprisonnement ferme ; « aux motifs que le prévenu a conclu à la prescription des faits, la plainte avec constitution de partie civile de M.

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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 août 1989, 89-83.898, Publié au bulletinCassation

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 52, 679, 681 et 687 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : […]

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3. Cour d'appel de Caen, 11 juin 2009, n° 08/01786Infirmation partielle

[…] III Sur la nullité des pièces du dossier pénal et ses effets La partie civile doit saisir de sa plainte le juge d'instruction qu'elle estime territorialement compétent au sens de l'article 52 du code de procédure pénale.

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Document parlementaire • 0

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