Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 28
Sont compétents le juge d'instruction du lieu de l'infraction, celui de la résidence de l'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction, celui du lieu d'arrestation d'une de ces personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause et celui du lieu de détention d'une de ces personnes, même lorsque cette détention est effectuée pour une autre cause. Pour les infractions mentionnées à l'article 113-2-1 du code pénal, est également compétent le juge d'instruction, selon le cas, du lieu de résidence ou du siège des personnes physiques ou morales mentionnées au même article 113-2-1.
Une compétence exclusive consacrée par les textes et confortée par la jurisprudence Aux termes de l'article 663 du code de procédure pénale, « lorsque deux juges d'instruction, appartenant à un même tribunal ou à des tribunaux différents, se trouvent simultanément saisis d'infractions connexes ou d'infractions différentes en raison desquelles une même personne ou les mêmes personnes sont mises en examen, le ministère public peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et nonobstant les dispositions des articles 43, 52 et 382, requérir l'un des juges de se dessaisir au profit de […] Au-delà du seul article 663, […]
Lire la suite…Qu'est-ce que l'abus de confiance au sens de l'article 314-1 du code pénal L'article 314-1 du code pénal (texte officiel) dispose : « Le fait, par une personne chargée, à titre professionnel ou à titre gratuit, […] est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. » L'infraction exige trois éléments cumulatifs. Le premier est la remise d'un bien à une personne chargée de sa garde ou de son contrôle. […] L'article 85 du code de procédure pénale (texte officiel) prévoit : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent en application des dispositions des articles 52, […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 6, 8, 52, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 52, 679, 681 et 687 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : […]
[…] Dans 32 États européens, les codes de procédure pénale dressent la liste des motifs pour lesquels un procureur peut décider d'abandonner des poursuites pénales. […] 52. La minorité déclare à juste titre qu'une « décision définitive » aux fins de l'article 4 du Protocole no 7 est une notion autonome[138] et qu'elle dépend du point de savoir « si elle était susceptible de voies de recours ordinaires ou si les parties ont laissé expirer les délais sans exercer ces recours », […] au sens autonome de la Convention, à l'expiration du délai indiqué à l'article 2491 du code de procédure pénale tel qu'en vigueur à l'époque pertinente.
Le juge d'instruction a rendu une ordonnance d'incompétence territoriale, en application des articles 113-2-1 du code pénal, 43, 52 et 382 du code de procédure pénale, au profit du juge d'instruction compétent en raison du siège social de la victime, situé à Paris. […]
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