Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est créé par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 28
Tout crime ou tout délit réalisé au moyen d'un réseau de communication électronique, lorsqu'il est tenté ou commis au préjudice d'une personne physique résidant sur le territoire de la République ou d'une personne morale dont le siège se situe sur le territoire de la République, est réputé commis sur le territoire de la République.
car l'article R 122-28 CPI précise que : Article R 122-28 du Code de la propriété intellectuelle « L'opposition mentionnée au III de l'art. […] des débuts de procès sont même peu avantageux pour eux [17]. […] On semble donc proche de l'intrusion et maintien frauduleux dans un STAD (système de traitement automatisé de données) de la loi Godfrain ( articles 323-1 à 323-8 du Code pénal ) [24]. […] c'est du pénal et que la loi pénale française est applicable dès qu'un Français ou une société française est victime (art. 113 -2-1 du Code pénal ) mes propres constatations me font penser que Common Crawl (voir infra) ne respecte pas […]
Lire la suite…Elle peut soit saisir les juridictions de l'Etat où le défendeur est domicilié (Art. 4 du Règlement Bruxelles I bis), soit celles du lieu où le fait dommageable est intervenu (Article 7 du Règlement Bruxelles I bis). […] La compétence internationale du juge pénal pour sanctionner les cyber-délits En principe, les tribunaux français sont compétents pour connaitre des infractions : subies ou perpétrées par des ressortissants français, ou visant des personnes physiques résidant en France ou encore les personnes morales établies en France (Article 113-2-1 du code pénal). […]
Lire la suite…[…] 2°/ qu'en tout état de cause, il résulte des pièces de la procédure et notamment de la plainte avec constitution de partie civile que M. [B], qui déclarait habiter à [Localité 1], poursuivait les infractions de diffamation et injure publiques envers un citoyen chargé d'un mandat public et d'injure à raison de l'orientation sexuelle le visant nommément commises par le site internet www.riposteIaique.com ; […] qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu l'article 113-2-1 du code pénal ; […] sans rechercher si sa responsabilité ne pouvait être engagée à un autre titre, la cour d'appel n'a pas légalementjustífié sa décision au regard de l'artícle 593 du code de procédure pénale ;
[…] relèvent, en droit français, des qualifications d'association de malfaiteurs à caractère terroriste et de financement d'une entreprise terroriste, prévues et réprimées par les articles 421-1, 421-2-1, 421-2-2, 421-2-6 et 421-3 et suivants du code pénal…….En outre, certains des faits poursuivis ont été commis au moyen d'un réseau de communication électronique, au préjudice des Etats-Unis. Si ces faits avaient eu lieu au préjudice de personnes résidant sur le territoire français ou de la France, les infractions reprochées à l'intéressé seraient réputées avoir eu lieu sur ce territoire en vertu de l'article 113-2-1 du code pénal…….Par suite, […]
[…] 3. Par ordonnance du 10 avril 2025, le juge d'instruction a relevé son incompétence territoriale, en application des articles 113-2-1 du code pénal, 43, 52 et 382 du code de procédure pénale, au profit du juge d'instruction compétent en raison du siège social de la victime, sis en l'espèce à [Localité 1]. […] CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 2 juin 2025, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
[…] code pénal explication article 112 code penal (L'incrimination : autorité, […] infraction) article 112-5 code pénal la qualification de l'infraction en droit pénal l'accusation Badinter article 112-5 du code pénal l'accusation de vol l'accusation en français article 112-7 du code pénal l'accusation et la défense l'accusation la plus grave article 113 […]
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