Entrée en vigueur le 24 juin 1999
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°99-515 du 23 juin 1999 - art. 12 () JORF 24 juin 1999
Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 60 sont applicables.
Ensuite, elle en déduit que cet assentiment couvrait l'exploitation des données des téléphones saisis dans ces effets personnels, y compris par une personne qualifiée sur le fondement de l'article 77-1 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2022 par lequel le préfet de la Mayenne a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois ; […] Aux termes de l'article L. 235-2 du code de la route : « () Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou la police nationales territorialement compétents, agissant sur réquisitions du procureur de la République précisant les lieux et dates des opérations et, […] au juge d'instruction ou à la juridiction de jugement qu'il soit procédé à partir du tube prévu au second alinéa de l'article R. 235-9 à un examen technique ou à une expertise en application des articles 60, 77-1 et 156 du code de procédure pénale. / De même, […]
[…] 1. […] Aux termes des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 235-2 du code de la route : « Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents à leur initiative et, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints, peuvent également, […] le conducteur peut demander au procureur de la République, au juge d'instruction ou à la juridiction de jugement qu'il soit procédé à partir du tube prévu au second alinéa de l'article R. 235-9 à un examen technique ou à une expertise en application des articles 60, 77-1 et 156 du code de procédure pénale. / () ".
[…] « aux motifs qu'en application de l'article 77-1 du code de procédure pénale, le procureur de la République a désigné, le 26 mars 2002, jour de l'accident, François Z…, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Pau, en qualité de personne qualifiée avec pour mission : 1) de se rendre sur les lieux de l'accident, 2) de procéder à toutes constatations, opérations et recherches en vue de déterminer les causes de l'accident, 3) d'effectuer tout prélèvement et analyse utiles permettant de préciser l'origine de l'accident, […]
L'arrêt repose sur une interprétation finaliste de l'article 76 du Code de procédure pénale [3] : l'assentiment donné à la fouille des effets personnels emporterait, par lui-même, consentement à l'exploitation des données contenues dans les téléphones saisis à cette occasion, y compris lorsque cette exploitation passe par le recours à une personne qualifiée au sens de l'article 77-1 du même code [4]. […]
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