Entrée en vigueur le 16 juin 2000
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 87 () JORF 16 juin 2000
La somme consignée est restituée lorsque cette amende n'a pas été prononcée par le juge d'instruction ou, en cas d'appel du parquet ou de la partie civile, par la chambre de l'instruction.
Texte de loi Article 88-1 La consignation fixée en application de l'article 88 garantit le paiement de l'amende civile susceptible d'être prononcée en application de l'article 177-2. […]
Lire la suite…La partie lésée peut également se constituer partie civile par voie d'intervention devant le juge d'instruction (article 87 du CPP) ou la juridiction de jugement (article 418 du CPP), lorsque des poursuites ont déjà été engagées par le ministère public. 4 Article 85 du CPP. 5 Articles 392 et 392-1 du CPP. 6 Articles 531 et 533 du CPP ; […] DP, 1930, 1, 40) […] L'article 88-1 du CPP ajoute que « La consignation fixée en application de l'article 88 garantit le paiement de l'amende civile susceptible d'être prononcée en application de l'article 177-2. […] * L'article 113-8 du code pénal (les dispositions objet de la QPC) prévoit ainsi que, « dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7 », […]
Lire la suite…[…] Sur les deuxième, quatrième et sixième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 88, 88-1, 183, 186, 199, 591 à 593 du Code de procédure pénale, 6, 13, 14, 17 et 18 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la Déclaration universelle des droits de l'homme ;
[…] infraction prévue par l'article 441-7 AL.1 3° du Code pénal et réprimée par les articles 441-7 AL.1, 441-10, 441-11 du Code pénal […] Sa demande de restitution de la consignation sera en revanche satisfaite au regard des dispositions de l'article 88-1 du code de procédure pénale.
Méconnaît le sens et la portée de l'article 177-2 du Code de procédure pénale et encourt ainsi la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, sur l'appel de la partie civile d'une ordonnance de non-lieu, rendue par le juge d'instruction à l'issue d'une information ouverte sur constitution de partie civile, condamne ladite partie civile au paiement d'une amende civile, pour constitution de partie civile abusive ou dilatoire, alors qu'une telle condamnation n'avait pas été requise, ni prononcée, en première instance. (1). […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles des articles 88-1, 91, 177-2, 212, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
L'article 85 du code de procédure pénale pose une règle simple, mais souvent mal comprise. […] La plainte initiale doit avoir été déposée auprès du procureur de la République, ou auprès d'un service de police ou de gendarmerie avec transmission au parquet. […] L'article 88 du code de procédure pénale prévoit que la partie civile qui met en mouvement l'action publique doit consigner une somme présumée nécessaire pour les frais de procédure, sauf si elle bénéficie de l'aide juridictionnelle. […]
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