Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Lorsqu'il rend une ordonnance de non-lieu à l'issue d'une information ouverte sur constitution de partie civile, le juge d'instruction peut, sur réquisitions du procureur de la République et par décision motivée, s'il considère que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire, prononcer contre la partie civile une amende civile dont le montant ne peut excéder 15 000 euros.
Cette décision ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de vingt jours à compter de la communication à la partie civile et à son avocat, par lettre recommandée ou par télécopie avec récépissé, des réquisitions du procureur de la République, afin de permettre à l'intéressé d'adresser des observations écrites au juge d'instruction.
Cette décision peut être frappée d'appel par la partie civile dans les mêmes conditions que l'ordonnance de non-lieu.
Si le juge d'instruction ne suit pas les réquisitions du procureur de la République, ce dernier peut interjeter appel dans les mêmes conditions.
La plainte pour dénonciation calomnieuse vise l'infraction prévue par l'article 226-10 du code pénal. […] Mais il existe d'autres mécanismes, qui n'ont pas le même terrain. L'article 91 du code de procédure pénale permet une action en dommages-intérêts contre le plaignant lorsque, après une information ouverte sur constitution de partie civile, une décision de non-lieu est rendue. Cette voie n'est pas l'équivalent d'une plainte simple pour dénonciation calomnieuse. […] L'article 177-2 du code de procédure pénale permet en outre au juge d'instruction, quand il rend une ordonnance de non-lieu à l'issue d'une information ouverte sur constitution de partie civile, […]
Lire la suite…Le guide de fond reste notre article principal sur la plainte pour dénonciation calomnieuse après classement sans suite. […] Le texte territorial de base en pénal n'est pas le CPC, c'est l'article 43 CPP Le texte utile est l'article 43 du code de procédure pénale. […] Le premier est celui de l'article 226-11 du code pénal: si les faits dénoncés ont donné lieu à des poursuites pénales, […] l'action en dommages-intérêts doit être introduite dans les trois mois du jour où l'ordonnance de non-lieu est devenue définitive. […] Quand il faut penser aussi à l'article 177-2 CPP Beaucoup de dossiers franciliens ne relèvent pas seulement d'une plainte simple. […]
Lire la suite…[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 177-2, alinéas 1 et 2, et 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction de motifs : […]
[…] Y… estimait douteuses et susceptibles de constituer des faux et usage de faux ; que le dossier de l'instruction fait apparaître que le magistrat ne s'est pas fondé sur une application erronée du principe de l'autorité de la chose jugée, s'attachant à l'arrêt précité du 2 juillet 1998, pour considérer que le comportement de Miguel X… […] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la convention européenne, 177-2, 575 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 177, 177-2, 575, alinéa 2, 6 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
Article R. 249-2 du code de procédure pénale (extrait) S'y ajoutent les indemnités de comparution, de transport et de séjour, sauf si la personne était détenue lors de ses comparutions. […]
Lire la suite…