Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 44 (V)
La décision prise en application de l'article 100 est motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires. Elle comporte tous les éléments d'identification de la liaison à intercepter, l'infraction qui motive le recours à l'interception ainsi que la durée de celle-ci.
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 100-1 CPP en pratique: La décision d'interception doit être précisément motivée et encadrée dans sa durée et ses modalités, sous le contrôle du juge; à défaut de respect des formes et limites, […] Les juridictions distinguent l'“interception” réglementée (dispositif technique, enregistrement et transcription) de la simple écoute de propos tenus au téléphone en présence des policiers, qui n'entre pas dans le régime des articles 100 à 100-7. […] En enquête, le régime renvoyé par 706-95 s'articule avec 100-1 et suivants: la Cour de cassation admet qu'un APJ, sous contrôle effectif d'un OPJ et sur autorisation du JLD, […]
Lire la suite…Encadrée par l'ordonnance du 2 février 1945 et les articles L. 111-1 et suivants du Code de la justice pénale des mineurs (CJPM), cette convocation intervient dans des situations variées allant du vol simple à l'atteinte à l'intégrité physique, […] article L. 41-1 CJPM, ordonnance du 2 février 1945, Code de procédure pénale, Code civil, Code pénal, […] droits fondamentaux, article préliminaire CJPM, articles D. 100-1 CPP Jurisprudences […] XIV). — Les domaines d'intervention du cabinet Aci (Convocation devant le juge des enfants : droits et enjeux) Cabinet d'avocats pénalistes parisiens D'abord, Adresse : 55, rue de Turbigo 75 003 PARIS Puis, Tél. 01 42 71 51 05 Ensuite, Fax 01 42 71 66 80 Engagement, […]
Lire la suite…[…] 1. […] ne permettaient pas de corroborer le renseignement anonyme reçu, la Chambre de l'instruction, qui a statué par des motifs impropres à établir la légalité de ces mesures et insuffisants à démonter leur nécessité, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 706-95, 100, 100-1, 230-32, 230-33, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »
[…] qu'en retenant, pour refuser de faire droit à ce moyen d'annulation, que « concernant l'interception et la géolocalisation de la ligne [XXXXXXXX01] (D1024/1), la cour constate que la commission rogatoire technique du 28 novembre 2022, […] qu'en retenant l'inverse, au terme des motifs susvisés, la chambre de l'instruction n'a pas justifié du rejet du moyen et a méconnu l'ensemble des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 100, 100-1, 230-33, […] laquelle établit que le capitaine [I] [P] était habilitée à consulter les fichiers TAJ, SIV et ADOC entre le 03/01/2022 et le 01/09/2025, ainsi qu'API-PNR, […] 230-10, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
[…] « aux motifs que suivant les dispositions combinées des articles 100, 100-1 et 100-2 du Code de procédure pénale, la décision d'interception de correspondances émises par la voie des télécommunications doit être écrite et comporter tous les éléments d'identification de la liaison à intercepter, l'infraction qui motive un tel recours, ainsi que la durée de l'interception limitée à 4 mois, […]
Catégorie : Droit pénal Par Maître Ibrahim Shalabi — publié le 2026-05-26 Les écoutes téléphoniques judiciaires sont strictement encadrées par l'article 100 du Code de procédure pénale. […]
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