Entrée en vigueur le 1 octobre 1991
Est créé par : Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 - art. 2 () JORF 13 juillet 1991 en vigueur le 1er octobre 1991
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Encadrée par l'ordonnance du 2 février 1945 et les articles L. 111-1 et suivants du Code de la justice pénale des mineurs (CJPM), cette convocation intervient dans des situations variées allant du vol simple à l'atteinte à l'intégrité physique, […] article L. 41-1 CJPM, ordonnance du 2 février 1945, Code de procédure pénale, Code civil, Code pénal, […] droits fondamentaux, article préliminaire CJPM, articles D. 100-1 CPP Jurisprudences […] XIV). — Les domaines d'intervention du cabinet Aci (Convocation devant le juge des enfants : droits et enjeux) Cabinet d'avocats pénalistes parisiens D'abord, Adresse : 55, rue de Turbigo 75 003 PARIS Puis, Tél. 01 42 71 51 05 Ensuite, Fax 01 42 71 66 80 Engagement, […]
Lire la suite…[…] 1. […] ne permettaient pas de corroborer le renseignement anonyme reçu, la Chambre de l'instruction, qui a statué par des motifs impropres à établir la légalité de ces mesures et insuffisants à démonter leur nécessité, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 706-95, 100, 100-1, 230-32, 230-33, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »
Les dispositions de l'article 706-95 du code de procédure pénale et des articles 100, 100-1 et 100-3 à 100-7 du même code, auxquels il renvoie, qui ne prévoient pas que la décision du juge des libertés et de la détention autorisant des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications soit motivée, […] ne pouvait en bénéficier qu'à l'issue de la soixante-douzième heure de la garde à vue et que cette omission était sans incidence sur le contenu de ses déclarations La personne mise en examen, qui n'est plus recevable, en application des articles 173-1 et 174 du code de procédure pénale, à faire état auprès de la chambre de l'instruction, […]
[…] « aux motifs que suivant les dispositions combinées des articles 100, 100-1 et 100-2 du Code de procédure pénale, la décision d'interception de correspondances émises par la voie des télécommunications doit être écrite et comporter tous les éléments d'identification de la liaison à intercepter, l'infraction qui motive un tel recours, ainsi que la durée de l'interception limitée à 4 mois, […]
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 100-1 CPP en pratique: La décision d'interception doit être précisément motivée et encadrée dans sa durée et ses modalités, sous le contrôle du juge; à défaut de respect des formes et limites, […] Les juridictions distinguent l'“interception” réglementée (dispositif technique, enregistrement et transcription) de la simple écoute de propos tenus au téléphone en présence des policiers, qui n'entre pas dans le régime des articles 100 à 100-7. […] En enquête, le régime renvoyé par 706-95 s'articule avec 100-1 et suivants: la Cour de cassation admet qu'un APJ, sous contrôle effectif d'un OPJ et sur autorisation du JLD, […]
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