Entrée en vigueur le 1 octobre 2004
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 95 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004
Toute personne mise en cause par un témoin ou contre laquelle il existe des indices rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi peut être entendue comme témoin assisté.
Le régime du témoin assisté est organisé par les articles 113-1 à 113-8 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Le CPP, article 113-3, lui donne un avocat, l'accès au dossier dans les conditions des articles 114 et 114-1, la possibilité de demander une confrontation, et même de former des requêtes en nullité sur le fondement de l'article 173 . […] Pour le détail technique de l'interrogatoire de première comparution, on peut aussi relire notre analyse sur la mise en examen au regard de l'article 116 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire, des articles 80-1, 80-2 du code de procédure pénale, 113-3, 173, 591 et 593 du code de procédure pénale et de l'article 6, § 1, […] que c'est donc à tort que M. X… soutient qu'il appartenait au juge de l'informer et de justifier du non recours à la procédure de témoin assisté ; qu'en outre l'article 113-2 du code de procédure pénale prévoit que toute personne nommément visée par une plainte ou mise en cause par la victime peut être entendue .comme témoin assisté et que lorsqu'elle comparaît devant le juge d'instruction, elle est obligatoirement entendue en cette qualité si elle en fait la demande, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation proposé pour Claudette Y…, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 1, 2, 6, 80, 113-1, 113-2, 177, 188, 388, 520 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] A l'audience publique du 02 Avril 2008, le Président a constaté l'absence de B Q et l'identité de X P, […] Faits prévus et réprimés par les articles 222-36, 222-37, 222-40, 222-41, 222-43 à 222-45, 222-47 à 222-50 du Code pénal, L. 5132-7, R. 5132-84, R. 5132-86 du Code de la santé publique, Convention internationale unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961, article 706-73 3 º du Code de procédure pénale, articles 113-2 et 113-6 du Code pénal, […] Le 2 mars 2006, B Q était entendu dans le cadre de l'exécution de la commission rogatoire.
Le CPP, article 113-3, lui donne un avocat, l'accès au dossier dans les conditions des articles 114 et 114-1, la possibilité de demander une confrontation, et même de former des requêtes en nullité sur le fondement de l'article 173 . […] Pour le détail technique de l'interrogatoire de première comparution, on peut aussi relire notre analyse sur la mise en examen au regard de l'article 116 du code de procédure pénale. […]
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