Entrée en vigueur le 2 juin 2014
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2014-535 du 27 mai 2014 - art. 6
Lors de la première audition du témoin assisté, le juge d'instruction constate son identité, lui donne connaissance du réquisitoire introductif, de la plainte ou de la dénonciation, l'informe de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ainsi que des droits mentionnés à l'article 113-3 et procède aux formalités prévues aux deux derniers alinéas de l'article 116. Mention de cette information est faite au procès-verbal.
Le juge d'instruction peut, par l'envoi d'une lettre recommandée, faire connaître à une personne qu'elle sera entendue en qualité de témoin assisté. Cette lettre comporte les informations prévues à l'alinéa précédent. Elle précise que le nom de l'avocat choisi ou la demande de désignation d'un avocat commis d'office doit être communiqué au greffier du juge d'instruction.
Le CPP, article 113-3, lui donne un avocat, l'accès au dossier dans les conditions des articles 114 et 114-1, la possibilité de demander une confrontation, et même de former des requêtes en nullité sur le fondement de l'article 173 . […] Pour le détail technique de l'interrogatoire de première comparution, on peut aussi relire notre analyse sur la mise en examen au regard de l'article 116 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] titre III du même livre du code de procédure pénale . […] 113 -1 et 113 -2 du code de procédure pénale ). […] Lui sont alors reconnus certains droits ( articles 113 -3 et 113 -4). 10 Voir notamment les articles 82-1 et 114 du code de procédure pénale . 11 En cas de convocation ou comparution directement en jugement, […] d'une comparution immédiate ou d'une comparution à délai différé. 2 L'article 137 du code de procédure […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 113-2 et 113-4 du Code pénal, 52, 693 du Code de procédure pénale, 575, alinéa 2, 4 , 593 du même Code, défaut de motif, manque de base légale ;
[…] La date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience a été notifiée le 04 août 2022: […] 4 […] Par requête enregistrée le 17 décembre 2021, le conseil de la société Z Réseau Sécurité et Services (Z RSS) sollicite, au visa de l'article 6§1 et §2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles 2, 3, 80 et suivants, 113-2, 113-3, 113-4 et 116, 170, 171, 172, 173, 174, 194, 197, 199, 200, 206, 209, 216,
[…] — rappelé qu'il n'y a plus de condamnation aux dépens en matière pénale, y compris sur l'action civile, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1993. […] Faisant valoir qu'il a été jugé par défaut, alors qu'il est toujours resté domicilié à l'adresse qu'il avait déclarée le 18 octobre 2001, lors de sa première déposition en qualité de témoin assisté, en application des articles 113-4 et 116, deux derniers alinéas du Code de Procédure Pénale , K J estime que , faute d'avoir été régulièrement cité devant le tribunal correctionnel, le jugement rendu à son encontre doit être annulé.
L'article 61-1 du code de procédure pénale (texte officiel) prévoit que toute personne auditionnée librement est informée, avant le début de son audition, qu'elle a le choix de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. L'article 63-1 du même code (texte officiel) dispose que toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée qu'elle a le choix de faire des déclarations, […] Dans son arrêt du 28 janvier 2025, la chambre criminelle a précisé que le droit de se taire s'applique même dans des procédures dérivées. […] Il bénéficie alors des garanties de l'article 113-4 du code de procédure pénale. […]
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