Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Modifié par : LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 93
Le témoin assisté ne peut être placé sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou en détention provisoire, ni faire l'objet d'une ordonnance de renvoi ou de mise en accusation.
Le régime du témoin assisté est organisé par les articles 113-1 à 113-8 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Le statut est organisé par les articles 113-1 à 113-8 du Code de procédure pénale. L'article 113-5 du Code de procédure pénale interdit de placer un témoin assisté sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou en détention provisoire, et interdit de le renvoyer devant une juridiction de jugement. L'article 113-3 du Code de procédure pénale ouvre le droit à un avocat, choisi ou commis d'office sur demande, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles des articles 6 de la Convention de savegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 113-5, 113-8, 179, 202, 591 et 593 du code de procédure pénale, et des droits de la défense, défaut de motif et manque de base légale ; […] CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 5 juin 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
[…] 6. Le 5 juin 2020, les parties civiles ont relevé appel de cette décision. […] 7. Le moyen proposé par le procureur général près la cour d'appel de Rennes est pris de la violation des articles 113-5 et 591 du code de procédure pénale.
[…] 23. Les articles 80, et 113-1 à 113-5 du code de procédure pénale sont ainsi rédigés : […] 5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
L'article 113-1 du Code de procédure pénale fixe trois hypothèses d'attribution. […]
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