Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Modifié par : LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 93
Le témoin assisté ne peut être placé sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou en détention provisoire, ni faire l'objet d'une ordonnance de renvoi ou de mise en accusation.
Le code de procédure pénale réécrit par l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 entrera en vigueur le 1er janvier 2029 : les numéros d'articles cités changeront à cette date. Vous travaillez sur les annales ? Leur réponse a changé pour les questions 4, 5, 24, 25, 52, 60, 66 à 69, 72, 74, 106 et 110 : chacune est signalée par la mention « Réponse modifiée », avec la date du changement ou la précision que la réponse était fausse dès l'origine. […] Le témoin assisté ne peut faire l'objet d'une ordonnance de renvoi (art. 113-5 CPP) ; il faut d'abord que le juge le mette en examen (art. 113-8 CPP). 43. […]
Lire la suite…L'article 113-1 du Code de procédure pénale fixe trois hypothèses d'attribution. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles des articles 6 de la Convention de savegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 113-5, 113-8, 179, 202, 591 et 593 du code de procédure pénale, et des droits de la défense, défaut de motif et manque de base légale ; […] CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 5 juin 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
[…] 6. Le 5 juin 2020, les parties civiles ont relevé appel de cette décision. […] 7. Le moyen proposé par le procureur général près la cour d'appel de Rennes est pris de la violation des articles 113-5 et 591 du code de procédure pénale.
[…] 23. Les articles 80, et 113-1 à 113-5 du code de procédure pénale sont ainsi rédigés : […] 5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
La durée de la garde à vue et la réalité de ce contrôle sont traitées dans l'article quelle est la durée de la garde à vue, quand pourrai-je sortir. 72 ou 96 heures : les régimes dérogatoires Deux régimes dérogatoires permettent d'aller au-delà de 48 heures, toujours sur décision écrite et motivée d'un juge, juge des libertés et de la détention ou juge d'instruction, […]
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