Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Modifié par : LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 93
Le témoin assisté ne peut être placé sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou en détention provisoire, ni faire l'objet d'une ordonnance de renvoi ou de mise en accusation.
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 113-5 (Code pénal, et non CPP): la jurisprudence retient que la loi pénale française s'applique lorsque des actes de complicité sont accomplis en France au profit d'un crime ou d'un délit commis à l'étranger, à condition de double incrimination, sans exiger de poursuites ou de condamnation effectives à l'étranger. Les juges exigent des actes positifs d'aide ou d'instigation localisés en France, l'identité stricte des qualifications n'étant pas requise dès lors que les faits sont punissables dans les deux ordres juridiques.
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article 435-11 CP par la jurisprudence: Les juges recherchent un “pacte” probatoire entre l'avantage proposé ou consenti et un acte (ou abstention) lié aux fonctions d'un agent public étranger, l'élément intentionnel se déduisant des circonstances et échanges concrets. […] La compétence des juridictions françaises est largement admise pour des faits commis à l'étranger par un Français, un résident habituel ou une personne exerçant une part de son activité en France, sans exiger de décision étrangère préalable (dérogation aux art. 113-5, 113-6 CPP) via 435-11-2. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles des articles 6 de la Convention de savegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 113-5, 113-8, 179, 202, 591 et 593 du code de procédure pénale, et des droits de la défense, défaut de motif et manque de base légale ; […] CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 5 juin 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
[…] 6. Le 5 juin 2020, les parties civiles ont relevé appel de cette décision. […] 7. Le moyen proposé par le procureur général près la cour d'appel de Rennes est pris de la violation des articles 113-5 et 591 du code de procédure pénale.
[…] 23. Les articles 80, et 113-1 à 113-5 du code de procédure pénale sont ainsi rédigés : […] 5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
a. – L'interrogatoire de première comparution (article 116 du code de procédure pénale) * En vertu de l'article 80-1 du code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut, […] soit dans les conditions prévues par l'article 116 relatif à l'interrogatoire de première comparution, soit en tant que témoin assisté conformément aux dispositions des articles 113-1 à 113-8 ». […] (Mise en mouvement de l'action publique en cas d'infraction militaire en temps de paix), cons. 7. 5 Article 181 du code de procédure pénale. […] b. – Les autres interrogatoires (article 114 du code de procédure pénale) * Hors le cas de l'interrogatoire de première comparution de l'article 116 du code de procédure pénale, […]
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