Entrée en vigueur le 2 juin 2014
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2014-535 du 27 mai 2014 - art. 6
Le témoin assisté bénéficie du droit d'être assisté par un avocat qui est avisé préalablement des auditions et a accès au dossier de la procédure, conformément aux dispositions des articles 114 et 114-1. Cet avocat est choisi par le témoin assisté ou désigné d'office par le bâtonnier si l'intéressé en fait la demande.
Le témoin assisté bénéficie également, le cas échéant, du droit à l'interprétation et à la traduction des pièces essentielles du dossier.
Le témoin assisté peut demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'article 82-1, à être confronté avec la ou les personnes qui le mettent en cause ou formuler des requêtes en annulation sur le fondement de l'article 173.
pendant 7 jours
Le régime du témoin assisté est organisé par les articles 113-1 à 113-8 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Le CPP, article 113-3, lui donne un avocat, l'accès au dossier dans les conditions des articles 114 et 114-1, la possibilité de demander une confrontation, et même de former des requêtes en nullité sur le fondement de l'article 173 . […] Pour le détail technique de l'interrogatoire de première comparution, on peut aussi relire notre analyse sur la mise en examen au regard de l'article 116 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire, des articles 80-1, 80-2 du code de procédure pénale, 113-3, 173, […] que, par ailleurs, si l'article 80-1 alinéa 3 prévoit que le juge d'instruction ne peut procéder à la mise en examen de la personne que s'il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté, ce même texte n'impose pas au magistrat d'en informer la personne sous quelque forme que ce soit, […] qu'en outre l'article 113-2 du code de procédure pénale prévoit que toute personne nommément visée par une plainte ou mise en cause par la victime peut être entendue .comme témoin assisté et que lorsqu'elle comparaît devant le juge d'instruction, […]
[…] boulevard Saint-Jean à Beauvais (60000), représenté par son bâtonnier ; l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE BEAUVAIS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux pôles de l'instruction, en tant qu'il prévoit notamment, en ses articles 3 et 6, la création à compter du 1 er mars 2008, […] Considérant qu'aux termes de cet article créé par l'article 3 du décret litigieux : « En cas de demande de commission d'office d'un avocat faite, conformément aux dispositions des articles 113-3 ou 116, devant le juge d'instruction d'une juridiction dans laquelle il y a un pôle de l'instruction, […]
[…] 3. […] Une personne ne faisant pas l'objet de poursuites pénales engagées dans les conditions prévues à l'article 1er du code de procédure pénale, mais qui est soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction, peut être entendue en audition libre en application de l'article 61-1 de ce code, […] et a alors droit à l'assistance d'un avocat selon les modalités définies par ces articles. Une personne qui, sans être mise en examen, est nommément visée par un réquisitoire introductif ou supplétif peut être entendue en qualité de témoin assisté en application des articles 113-1 et 113-3 du même code, et bénéficie également, à ce titre, du droit d'être assistée par un avocat. […]
Le CPP, article 113-3, lui donne un avocat, l'accès au dossier dans les conditions des articles 114 et 114-1, la possibilité de demander une confrontation, et même de former des requêtes en nullité sur le fondement de l'article 173 . […] Pour le détail technique de l'interrogatoire de première comparution, on peut aussi relire notre analyse sur la mise en examen au regard de l'article 116 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…