[…] Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que, d'une part, la jurisprudence critiquée réserve l'application combinée des articles 498 et 559 du code de procédure pénale au cas où le prévenu, non comparant et non représenté, a été cité soit à sa personne soit à l'adresse qu'il avait déclarée au cours de la procédure, notamment en application des articles 116 et 179-1 de ce code, d'autre part, l'huissier de justice, […] le cas échéant, qu'un obstacle insurmontable l'a mise dans l'impossibilité de satisfaire aux obligations qui lui incombaient, de sorte qu'il serait justifié d'écarter l'application de l'article 505-1 du code précité ;

[…] " En ce qu'il dispose que l'ordonnance renvoyant la personne mise en examen devant la juridiction de jugement informe ladite personne que toute citation, notification ou signification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne, l'article 179-1 du code de procédure pénale est-il conforme au principe des droits de la défense qui résulte de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ? » ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Beauvais, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller de la chambre ;