Entrée en vigueur le 1 mars 1993
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 192 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993
La personne mise en examen à l'égard de laquelle le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre ne peut plus être recherchée à l'occasion du même fait, à moins qu'il ne survienne de nouvelles charges.
Par application des articles 14, 15, 16, 27, […] 190-1, 194, 195, 196 et 389 du Code de procédure pénale, des articles 8.1 a), 8.1. b) et 8-1 3) de la loi modifiée du 19 février 1973, dont mention a été faite. […] Àcette audience, […] 184, 185, 187, 188, 189, 190, 190-1, […]
Lire la suite…La publication (article 177-1) et l'indemnisation (article 800-2) doivent être envisagées comme des instruments juridiques, pas comme des “options”. (Légifrance) XI. Conclusion doctrinale : le non-lieu comme décision d'équilibre Le non-lieu est l'un des actes les plus structurants de la procédure pénale française : il matérialise le principe selon lequel on ne renvoie pas une personne au jugement sans charges suffisantes, tout en maintenant une possibilité de reprise sur charges nouvelles lorsque la vérité se révèle tardivement (articles 188 à 190). […] , CPP article 175, CPP article 177, CPP article 177-1, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 188, 190, 591 et 593 du Code de procédure pénale et excès de pouvoir : […]
[…] Attendu qu'en cet état, le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la chambre d'accusation ait confirmé cette ordonnance sans répondre à son argumentation tirée de l'interruption de la prescription, dès lors qu'en raison de la décision de non-lieu intervenue le 15 octobre 1991, l'information ne pouvait être reprise qu'en cas de survenance de nouvelles charges et sur la seule initiative du ministère public conformément aux articles 188 à 190 du Code de procédure pénale, de sorte que la plainte déposée le 24 mai 1996 aurait dû être déclarée irrecevable ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 80, 82, 85, 87, 188, 189, 190, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
Quant à la nullité de la citation directe Le mandataire des cités directs a soulevé la nullité de la citation directe en arguant qu'elle ne les a pas informés de leurs droits fondamentaux découlant notamment de l'article 184 du code de procédure pénale. […] L'article 184 du code de procédure pénale prévoit en son alinéa 2 que : « La citation informe le prévenu: a) de la nature, de la qualification juridique et de la date présumée de l'infraction qui lui est reprochée, […] paragraphe 9, b) des dispositions des articles 185, 187 et 188, c) de son droit de faire des déclarations et de répondre aux questions […] qui lui sont posées ou de se taire, […]
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