Entrée en vigueur le 1 mars 1993
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 192 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993
La personne mise en examen à l'égard de laquelle le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre ne peut plus être recherchée à l'occasion du même fait, à moins qu'il ne survienne de nouvelles charges.
Quant à la nullité de la citation directe Le mandataire des cités directs a soulevé la nullité de la citation directe en arguant qu'elle ne les a pas informés de leurs droits fondamentaux découlant notamment de l'article 184 du code de procédure pénale. […] L'article 184 du code de procédure pénale prévoit en son alinéa 2 que : « La citation informe le prévenu: a) de la nature, de la qualification juridique et de la date présumée de l'infraction qui lui est reprochée, […] paragraphe 9, b) des dispositions des articles 185, 187 et 188, c) de son droit de faire des déclarations et de répondre aux questions […] qui lui sont posées ou de se taire, […]
Lire la suite…Par application des articles 14, 15, 16, 27, […] 190-1, 194, 195, 196 et 389 du Code de procédure pénale, des articles 8.1 a), 8.1. b) et 8-1 3) de la loi modifiée du 19 février 1973, dont mention a été faite. […] Àcette audience, […] 184, 185, 187, 188, 189, 190, 190-1, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 188, 190, 591 et 593 du Code de procédure pénale et excès de pouvoir : […] Qu'il y a lieu, dès lors, pour rendre à la justice son libre cours, de régler de juges d'office par application de l'article 659 du Code de procédure
[…] Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; […] 188 à 190 du Code de procédure pénale, de sorte que la plainte déposée le 24 mai 1996 aurait dû être déclarée irrecevable ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1351 du Code civil, 2, 85, 188, 190, 591 et 593 du Code de procédure pénale : […]
La durée de la garde à vue et la réalité de ce contrôle sont traitées dans l'article quelle est la durée de la garde à vue, quand pourrai-je sortir. 72 ou 96 heures : les régimes dérogatoires Deux régimes dérogatoires permettent d'aller au-delà de 48 heures, toujours sur décision écrite et motivée d'un juge, juge des libertés et de la détention ou juge d'instruction, […]
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