Entrée en vigueur le 8 avril 1958
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
. —————————————————————————————————————— F A I T S : Par citation du 6 avril 2017, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l'audience publique du 3 mai 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: I) infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal; II) infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal; […] 179, 182, 184, 189, 190, 190- 1, 191, 194, 194- 1, 195 et 196 du Code de Procédure Pénale qui furent dés ignés à l'audience par Madame le Vice -président.
Lire la suite….) : principalement : infraction aux articles 470 alinéa 1 er et 471 du Code pénal, subsidiairement : infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal, plus subsidiairement : infraction à l'article 505 du Code pénal. […] A l'audience publique du 26 juin 2017, Madame le premier vice-président constata l'identité des prévenus et leur donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal. […] Le Tribunal relève qu'en cas de contestation par le prévenu, le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. […] 183, 183- 1, 184, 189, 190, 190- 1, 191, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23 et 222-24, 5°, du code pénal, 189, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
[…] — X…, épouse Y…, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 2 avril 1999, qui, dans l'information, suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de viols aggravés, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 6, 197 et 593 du Code de procédure pénale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 80, 82, 85, 87, 188, 189, 190, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
En application de l'article 185 (1) alinéa 3 du code de procédure pénale, un avocat peut présenter les moyens de défense du prévenu lorsque ce dernier ne comparaît pas en personne, et il sera jugé par jugement contradictoire à l'égard du prévenu. […] La jurisprudence tant luxembourgeoise, que belge, que française considère que cette énumération n'est pas limitative et admet, partant, d'autres cas de connexité. […] Procédure pénale, v° connexité et indivisibilité, n° 56, arrêt n° 189/03V du 24 juin 2003). […]
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