Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6
Lorsque plusieurs établissements recevant du public, mentionnés à l'article R. 123-57 du code de la construction et de l'habitation, sont situés soit sur un même site géographique soit sont placés sous une direction commune au sens de l'article R. 123-21 du même code, le défibrillateur automatisé externe peut être mis en commun.
[…] – la responsabilité de la commune est engagée à raison de la faute que constitue l'adoption de l'arrêté du 8 août 2009 ordonnant la fermeture de L'Hôtellerie de l'Oie qui fume en méconnaissance de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, […] par ailleurs cet arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 123-59 du code de la construction et de l'habitation ; […] – l'illégalité dont est affecté l'arrêté du 8 août 2009 n'est pas de nature à engager sa responsabilité dès lors que la fermeture administrative de l'établissement hôtelier L'Oie qui fume était justifiée en application des dispositions de l'article R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation, […]