Entrée en vigueur le 1 mars 1993
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 121 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993
L'escroquerie dans le secteur de la construction L'article 313-1 du code pénal définit l'escroquerie comme « le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, […] Cette qualification s'applique lorsque le constructeur livre un ouvrage dont les caractéristiques techniques ne correspondent pas aux spécifications contractuelles. […] La plainte avec constitution de partie civile s'adresse au doyen des juges d'instruction conformément à l'article 85 du code de procédure pénale. […] Le plaignant doit consigner une somme fixée par le juge d'instruction en application de l'article 88 du même code. […]
Lire la suite…Vaut le dépôt prévu par l'article 88 du code de procédure pénale la réception, dans le délai imparti, et sous réserve que le titre soit ultérieurement honoré, d'un chèque adressé par courrier au greffe du juge d'instruction qui a rendu la décision aux fins de consignation. Un homme a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier en raison de propos le mettant en cause pour des faits de nature (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 32 et 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, de l'article 1134 du Code civil, des articles 88, R 15-41, 173, 173-1, 175, 179, 385, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Attendu que g… a porte plainte en se constituant partie civile devant le juge d'instruction pour « injures et diffamation publiques » sans autre precision, a raison de certains passages d'un ouvrage que m… avait publie et qui le mettaient en cause ; que ladite plainte reproduisait ces passages mais n'indiquait pas les textes de loi applicables a la poursuite ; qu'apres consignation de la somme fixee en application de l'article 88 du code de procedure penale et communication de la plainte au procureur de la republique, ce magistrat a pris un requisitoire articulant les memes faits, mais relevant seulement la qualification de diffamation publique envers un particulier et ne visant que les articles 23, 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 ;
[…] Vu les articles 9-2, 85 et 88 du code de procédure pénale et 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : […]
L'article 226-10 du Code pénal punit celui qui, sciemment, […] La victime de la dénonciation obtient, sur le fondement des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, réparation de son préjudice moral et professionnel. […] La plainte simple adressée au procureur, qui peut donner lieu à un classement sans suite ou à une poursuite. […] La plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction, qui contraint l'ouverture d'une information sous réserve de la consignation prévue par l'article 88 du Code de procédure pénale et de l'épuisement du délai de trois mois après plainte simple (article 85 du Code de procédure pénale). […]
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