Entrée en vigueur le 16 juin 2000
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 87 () JORF 16 juin 2000
Quand, après une information ouverte sur constitution de partie civile, une décision de non-lieu a été rendue, la personne mise en examen et toutes personnes visées dans la plainte, et sans préjudice d'une poursuite pour dénonciation calomnieuse, peuvent, si elles n'usent de la voie civile, demander des dommages-intérêts au plaignant dans les formes indiquées ci-après.
L'action en dommages-intérêts doit être introduite dans les trois mois du jour où l'ordonnance de non-lieu est devenue définitive. Elle est portée par voie de citation devant le tribunal correctionnel où l'affaire a été instruite. Ce tribunal est immédiatement saisi du dossier de l'information terminée par une ordonnance de non-lieu, en vue de sa communication aux parties. Les débats ont lieu en chambre du conseil : les parties, ou leurs conseils, et le ministère public sont entendus. Le jugement est rendu en audience publique.
En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner la publication intégrale ou par extraits de son jugement dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne, aux frais du condamné. Il fixe le coût maximum de chaque insertion.
L'opposition et l'appel sont recevables dans les délais de droit commun en matière correctionnelle.
L'appel est porté devant la chambre des appels correctionnels statuant dans les mêmes formes que le tribunal. L'arrêt de la cour d'appel peut être déféré à la Cour de cassation comme en matière pénale.
Lorsqu'une décision définitive rendue en application de l'article 177-2 a déclaré que la constitution de partie civile était abusive ou dilatoire, cette décision s'impose au tribunal correctionnel saisi dans les conditions prévues aux alinéas précédents.
La règle « le pénal tient le civil en l'état » (article 4 du code de procédure pénale) peut, en revanche, conduire à la suspension de l'instance civile lorsque l'instance pénale porte sur les mêmes faits. […] Le risque de plainte abusive, sanctionné par une amende civile en application de l'article 91 du code de procédure pénale, doit être évalué. […]
Lire la suite…La garantie de parfait achèvement, prévue à l'article 1792-6 du Code civil, organise un mécanisme objectif : le maître de l'ouvrage signale les désordres ; l'entrepreneur les reprend. […] Le constructeur reprend ou paye. […] Le principe « le criminel tient le civil en l'état », posé par l'article 4 du Code de procédure pénale, n'a plus la même force depuis la réforme de 2007. […] Si les faits ne sont pas caractérisés, la consignation est perdue. […] Si la procédure aboutit à un non-lieu et que la mauvaise foi du plaignant est retenue, des dommages-intérêts peuvent être prononcés contre lui sur le fondement de l'article 91 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] M. Y… D…, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 22 janvier 2019, qui, statuant sur renvoi après cassation (Crim.,18 juillet 2017, n° Y16-85.300) a prononcé sur une demande de dommages et intérêts présentée sur le fondement de l'article 91 du code de procédure pénale.
L'action exercée en vertu de l'article 91 du Code de procédure pénale est fondée sur l'article 1382 du Code civil. Le prévenu, qui a été objet d'une plainte avec constitution de partie civile et qui a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu, ne peut obtenir de dommages-intérêts contre le dénonciateur que si celui-ci a commis une faute au sens dudit article 1382 (1).
[…] Monsieur A B, Monsieur G D, et la société FICS opposent que l'action engagée par Monsieur E F, fondée sur les articles 1382 et 1383 du code civil, soit selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, sur une simple faute de témérité ou de défaut de vérification, là où l'action pénale de l'article 91 du Code de procédure pénale pour dénonciation calomnieuse suppose la mauvaise foi et la connaissance de la fausseté des faits imputés, ne saurait prospérer.
L'article 2 du Code de procédure pénale dispose que « l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, […] un préjudice direct et un lien de causalité avec l'infraction.]]. […] L'article 470-1 du Code de procédure pénale autorise le tribunal correctionnel, en cas de relaxe pour une infraction non intentionnelle, à rester compétent pour statuer sur l'action civile sur le fondement de la responsabilité civile [[Art. 470-1 C. proc. pén. — Ce texte constitue une exception au principe selon lequel la relaxe prive le juge pénal de sa compétence civile.]]. […] L'article 91 du Code de procédure pénale prévoit que le juge d'instruction peut, lorsqu'il rend une ordonnance de non-lieu, […]
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