Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural.
Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural.
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Article 8
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Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 14 juillet 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 juillet 2006 |
| Code visé : | Code rural |
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Décisions • 34
1. Cour d'appel de Versailles, 2 mai 2007, n° 06/06786
Confirmation —
[…] C/ S.A. D Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu le 23 Mars 2006 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° chambre : N° Section :
2. Cour d'appel de Caen, 18 décembre 2006
Infirmation —
[…] M. Y, XXX Président M. SALMON, Président de Chambre, agissant en qualité de délégataire du Premier Président suivant ordonnance du 13 juillet 2006 Greffier M me FARDIN, greffière
3. Cour d'appel de Caen, 18 décembre 2006
Infirmation —
[…] M. Y, XXX Président M. SALMON, Président de Chambre, agissant en qualité de délégataire du Premier Président suivant ordonnance du 13 juillet 2006 Greffier M me FARDIN, greffière
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la Constitution, notamment l'article 38 ;
Vu le code civil ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, notamment l'article 8 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le titre Ier et le titre VI du livre IV du code rural sont modifiés conformément aux articles 2 à 14 de la présente ordonnance.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
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