Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 119 () JORF 10 mars 2004
Chaque fois qu'il a fait connaître au juge d'instruction son intention d'y assister, le greffier du juge d'instruction doit l'avertir par simple note, au plus tard l'avant-veille de l'interrogatoire.
pendant 7 jours
Quand bien même la partie plaignante aurait déjà déclaré des conclusions civiles (cf. art. 119 al. 2 let. b CPP), il n'en reste pas moins que le procureur qui refuse d'entrer en matière ou prononce un classement n'a pas à statuer sur l'aspect civil (cf. art. 320 al. 3 CPP). Dans tous les cas, il incombe par conséquent à la partie plaignante d'expliquer dans son mémoire au Tribunal fédéral quelles prétentions civiles elle entend faire valoir contre l'intimé.
Lire la suite…Quand bien même la partie plaignante aurait déjà déclaré des conclusions civiles (cf. art. 119 al. 2 let. b CPP), il n'en reste pas moins que le procureur qui refuse d'entrer en matière ou prononce un classement n'a pas à statuer sur l'aspect civil (cf. art. 320 al. 3 CPP). Dans tous les cas, il incombe par conséquent à la partie plaignante d'expliquer dans son mémoire au Tribunal fédéral quelles prétentions civiles elle entend faire valoir contre l'intimé.
Lire la suite…[…] « alors que, selon l'article 164 du Code de procédure pénale, lorsque les experts estiment nécessaire d'entendre la personne mise en examen, sauf délégation motivée délivrée à titre exceptionnel par le magistrat, il est procédé à cet interrogatoire en leur présence par le juge d'instruction, en observant les formalités et les conditions prévues par les articles 114 et 119 ; que, selon l'article 104 du même Code, toute personne nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile peut, […]
Rejette à bon droit la nullité dont elle est saisie la chambre de l'instruction qui, pour refuser d'annuler le rapport d'une contre-expertise, constate que le mis en examen a été auditionné par l'expert, suite à une délégation spéciale du magistrat d'instruction, à titre de renseignement et pour l'accomplissement de sa mission, et non au sens d'un interrogatoire classique devant respecter les conditions de formes énoncées aux articles 114, alinéas 1et 2 et 119 du Code de procédure pénale. Les auditions ainsi réalisées par l'expert ne donnent pas lieu à l'établissement d'un procès verbal distinct du rapport, lequel doit contenir la description de ses opérations d'expertises et les conclusions qu'il en tire
[…] Sur le moyen additionnel de cassation, pris de la violation des articles 118, 119, 165, 167 du code de procedure penale, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale, en ce que la chambre d'accusation de la cour d'appel de paris a declare qu'il n'y avait lieu a poursuivre du chef d'homicide involontaire contre le medecin traitant de la victime, apres le complement d'expertise qui avait ete diligentee par mm y… et z… ;
Quand bien même la partie plaignante aurait déjà déclaré des conclusions civiles (cf. art. 119 al. 2 let. b CPP), il n'en reste pas moins que le procureur qui refuse d'entrer en matière ou prononce un classement n'a pas à statuer sur l'aspect civil (cf. art. 320 al. 3 CPP). Dans tous les cas, il incombe par conséquent à la partie plaignante d'expliquer dans son mémoire au Tribunal fédéral, quelles prétentions civiles elle entend faire valoir contre l'intimé.
Lire la suite…