Entrée en vigueur le 2 juin 2014
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2014-535 du 27 mai 2014 - art. 6
Préalablement à sa mise en liberté, la personne mise en examen doit faire, auprès du juge d'instruction ou du chef de l'établissement pénitentiaire, la déclaration d'adresse prévue par le quatrième alinéa de l'article 116.
La personne mise en examen est avisée qu'elle doit signaler au juge d'instruction, jusqu'à la clôture de l'information, par nouvelle déclaration ou par lettre avec demande d'avis de réception, tout changement de l'adresse déclarée. Elle est également avisée que toute notification ou signification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne.
Mention de cet avis, ainsi que de la déclaration d'adresse, est portée soit au procès-verbal, soit dans le document qui est adressé sans délai, en original ou en copie, par le chef de l'établissement pénitentiaire au juge d'instruction.
Article 148-3 Préalablement à sa mise en liberté, la personne mise en examen doit faire, auprès du juge d'instruction ou du chef de l'établissement pénitentiaire, la déclaration d'adresse prévue par le quatrième alinéa de l'article 116 . La personne mise en examen est avisée qu'elle doit signaler au juge d'instruction, jusqu'à la clôture de l'information, par nouvelle déclaration ou par lettre avec demande d'avis de réception, tout changement de l'adresse déclarée.
Lire la suite…[…] du code de procédure pénale l'article 63-3 du code de procédure pénale article 63-3-1 du code […] de procédure pénale article 63-3-2 du code de procédure pénale l'article 529-2 du code de procédure pénale l'article 530-3 du code de procédure pénale article 63-4-2 du code de procédure pénale article […]
Lire la suite…En application de l'article 116 du code de procédure pénale, à l'issue de la première comparution, la personne mise en examen doit déclarer au juge d'instruction son adresse personnelle. Cette déclaration est faite devant le juge des libertés et de la détention lorsque ce magistrat, saisi par le juge d'instruction, décide de ne pas placer la personne en détention.
[…] DU 3 JUIN 2009 ------------- […] A l'appel de la cause, à l'audience publique en date du 03 juin 2009, Monsieur le Président a constaté l'identité du prévenu G F, […] Ordonne que G F soit mis en liberté, s'il n'est pas détenu pour autre cause, à charge pour lui de satisfaire aux dispositions de l'article 148-3 du code de procédure pénale, et de prendre l'engagement de se présenter devant la Cour à son audience du 1 er Juillet 2009, et de tenir informé le greffe de la Cour de ses changements d'adresse et déplacements de longue durée.
[…] La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, […] Elle a pour objet d'obtenir une décision sur le point de savoir si les faits de la cause révèlent un manquement de l'Etat défendeur aux exigences de l'article 5 paras. 1 et 3 de la Convention (art. 5-1, art. 5-3). […] Aux termes de l'article 144 du code de procédure pénale ("CPP"): […] La décision de la juridiction qui statue sur une demande d'élargissement est immédiatement exécutoire (article 148-2, 2e alinéa, CPP), […] Préalablement à sa mise en liberté, l'inculpé détenu doit faire la déclaration de son adresse (article 148-3 CPP) auprès du juge d'instruction si celui-ci l'a fait extraire, […]
(Légifrance) L'avocat pénaliste doit maîtriser à la fois le cadre légal (articles 143-1 à 148-8 du Code de procédure pénale), la jurisprudence nationale (Cour de cassation, Conseil constitutionnel) et la jurisprudence de la CEDH sur l'article 5 (droit à la liberté et à la sûreté, exigence de « motifs pertinents et suffisants » et de « diligence particulière »).(Légifrance) Table des matières I – Le cadre juridique de la demande de mise en liberté A. […]
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