Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 104 () JORF 10 mars 2004
Toutefois, les officiers de police judiciaire ne peuvent pas procéder aux interrogatoires et confrontations des personnes mises en examen. Ils ne peuvent procéder à l'audition des parties civiles ou du témoin assisté qu'à la demande de ceux-ci.
Le juge d'instruction peut se transporter, sans être assisté de son greffier ni devoir en dresser procès-verbal, pour diriger et contrôler l'exécution de la commission rogatoire, dès lors qu'il ne procède pas lui-même à des actes d'instruction. A l'occasion de ce transport, il peut ordonner la prolongation des gardes à vue prononcées dans le cadre de la commission rogatoire. Dans tous les cas, mention de ce transport est faite sur les pièces d'exécution de la commission rogatoire.
Le tout par application des articles 145, 149, 149, 151, 152, 153, 154, 161, 162, 163 du code de procédure pénale, dont mention a été faite. » ____________________________ Par acte entré au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 27 janvier 2020, P1.) a fait relever appel contre le jugement numéro 469/19 du 29 octobre 2019. […]
Lire la suite…Selon l'autorité précédente, les conséquences évoquées par l'épouse du recourant ne justifiaient pas la qualification prévue à l'art. 116 al. 1 CPP, respectivement les droits en découlant (cf. notamment l'art. 152 al. 3 CPP; p. 9 s. de l'arrêt attaqué). 3.2. Le recours serait-il recevable sous cet angle qu'il devrait être rejeté. Le recourant ne développe en effet aucune argumentation visant à le remettre en cause.
Lire la suite…[…] Sur le deuxième moyen de cassation commun à A…, E…, Stéphane et Gilles Y…, B… et pris de la violation des articles 8 de la Convention d européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 81, 151, 152 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ;
[…] Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Yves Y… et pris de la violation des articles 6-3 a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 105, 152 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ;
[…] Le 4 août 1999, le ministère de l'Intérieur informa l'enquêteur militaire que l'opération avait été effectuée par des agents de la direction nationale de lutte contre la criminalité organisée, du service de lutte contre le terrorisme et de la police régionale. Après l'arrestation du requérant, les policiers avaient procédé à une perquisition du domicile du requérant et de son établissement, en application de l'article 191 alinéa 2 du Code de procédure pénale (CPP). Le parquet de district de Kardjali avait été informé de l'opération. […] L'article 152 CPP, tel qu'en vigueur en juin 1999, prévoit le placement en détention provisoire des personnes accusées d'une infraction passible d'une peine d'emprisonnement.
Par application de l'article 1 er de la loi du 26 février 1973 portant extension de la compétence des tribunaux de police en matière répressive, de l'article 107 de la loi du 19 juillet 2004 portant aménagement communal et développement urbain, […] de l'article 34 du code pénal et des articles 1, 3, 138, 139, 152, 153, 162, 162- 2, 163 et 387 du code de procédure pénale ». ______________________________ Par acte entré au greffe de la justice de paix […] A l'audience du 5 novembre 2018, le tribunal a néanmoins limité les débats à la question de la recevabilité de l'appel au regard des dispositions des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, […]
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