Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 52
Lorsque plusieurs Etats membres ont émis un mandat d'arrêt européen à l'encontre de la même personne, que ce soit pour le même fait ou pour des faits différents, le choix du mandat d'arrêt européen à exécuter est opéré par la chambre de l'instruction, le cas échéant, après consultation de l'Agence Eurojust, compte tenu de toutes les circonstances et notamment du degré de gravité et du lieu de commission des infractions, des dates respectives des mandats d'arrêt européens, ainsi que du fait que le mandat d'arrêt a été émis pour la poursuite ou pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté.
En cas de conflit entre un mandat d'arrêt européen et une demande d'extradition présentée par un Etat tiers, la chambre de l'instruction peut surseoir à statuer dans l'attente de la réception des pièces. Elle décide de la priorité à donner au mandat d'arrêt européen ou à la demande d'extradition compte tenu de toutes les circonstances, notamment celles visées au premier alinéa et celles figurant dans la convention ou dans l'accord applicable.
Application par la jurisprudence Nota bene — Je ne trouve pas de trace d'un article 695-9-42 dans la codification en vigueur. Vous faites sans doute référence à l'article 695-42 CPP, qui règle les conflits de mandats d'arrêt européens ou entre MDE et demande d'extradition. En pratique, la chambre de l'instruction tranche au cas par cas en pondérant la gravité et le lieu des faits, l'antériorité des titres et la finalité (poursuite ou exécution), avec possible consultation d'Eurojust. Les arrêts motivent donc la priorité retenue au regard de ces critères, sans hiérarchie automatique.
Lire la suite…[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 695-37, 695-39 695-42, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Il soutient que les dispositions de l'article 695-42 du code de procédure pénale n'ont pas été respectées ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 695-42 du code de procédure pénale : Lorsque plusieurs Etats membres ont émis un mandat d'arrêt européen à l'encontre de la même personne, que ce soit pour le même fait ou pour des faits différents, le choix du mandat d'arrêt européen à exécuter est opéré par la chambre de l'instruction, le cas échéant, […]
Texte de loi Article 695-42 Lorsque plusieurs Etats membres ont émis un mandat d'arrêt européen à l'encontre de la même personne, que ce soit pour le même fait ou pour des faits différents, le choix du mandat d'arrêt européen à exécuter est opéré par la chambre de l'instruction, le cas échéant, […]
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