Entrée en vigueur le 2 septembre 1993
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 21 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
. » L'article 114 du code de procédure pénale impose que le dossier soit mis à la disposition des avocats « quatre jours ouvrables au plus tard avant chaque interrogatoire de la personne mise en examen ». […] L'avocat avait élevé des protestations sur la régularité de l'acte lors de l'interrogatoire de mise en examen supplétive, et l'intéressé n'avait pas renoncé expressément à se prévaloir de la nullité dans les conditions prévues par l'article 172 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Par application de l'article 1 er de la loi du 26 février 1973 portant extension de la compétence des tribunaux de police en matière répressive, de l'article 107 de la loi du 19 juillet 2004 portant aménagement communal et développement urbain, […] 153, 162, 162- 2, 163 et 387 du code de procédure pénale ». ______________________________ Par acte entré au greffe de la justice de paix […] A l'audience du 5 novembre 2018, […] a déclaré le tribunal de police compétent pour en connaître […] bâtisses » de la Ville de D, notamment l'article 23 précité. […] Par application des articles de loi cités par la juridiction de première instance en y ajoutant les articles 172, 173, 174, 182, […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 172 du Code de procédure pénale ; […]
[…] Sur la recevabilité du mémoire personnel ; Vu l'article 581 du Code de procédure pénale ; Attendu que ce mémoire n'est pas signé du demandeur en cassation ; Que, dès lors, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il peut contenir ; Vu le mémoire ampliatif produit pour le demandeur ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 14, 172 et suivants, 802 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, […]
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 164, 172 et 434 du code de procedure penale, "en ce que l'arret attaque s'est fonde sur l'expertise de m y…, expert designe par la cour d'appel, et a ecarte le moyen tire de la nullite de cette expertise, aux motifs que l'article 164, alinea 2, du code de procedure penale ne s'appliquait pas lorsque le prevenu, convoque par l'expert a fait des declarations spontanees sans se prevaloir du texte precite ;
Ainsi pour être régulière, la détention préventive doit respecter les règles prescrites par les articles 162 à 187 du Code de procédure pénale. […] Dans cette hypothèse, elle est qualifiée par le législateur ivoirien, de détention injustifiée. […] La mise en liberté provisoire est régie par les articles 171, 172 et 173 du Code de procédure pénale. […]
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