Entrée en vigueur le 18 novembre 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Modifié par : Décret n°2005-1422 du 17 novembre 2005 - art. 1 () JORF 18 novembre 2005
Les praticiens attachés associés peuvent prétendre au titre de praticien attaché associé consultant dès leur huitième année de fonctions consécutives au sein du même établissement en qualité de praticien attaché associé ainsi que, pour les praticiens ayant bénéficié des dispositions de l'article 33 du décret n° 2003-769 du 1er août 2003, d'attaché associé.
Le directeur de l'établissement dresse annuellement la liste des praticiens attachés associés remplissant les conditions pour pouvoir prétendre au titre de praticien attaché associé consultant.
Dans un même établissement, le nombre de praticiens attachés associés consultants ne peut excéder le tiers du nombre total des praticiens attachés associés. La demande de nomination est assujettie à la présentation d'un dossier qui est examiné par la commission médicale d'établissement ou, le cas échéant, par le comité consultatif médical. Les critères retenus en premier lieu seront l'ancienneté et les services rendus à la communauté hospitalière.
Après sept ans de fonctions consécutives en qualité de praticien attaché associé ou d'attaché associé lorsque l'intéressé a bénéficié des dispositions prévues au deuxième alinéa à l'article 33 du décret précité, un praticien attaché associé qui cesse ses fonctions pour un motif autre que disciplinaire a droit au titre " d'ancien praticien attaché associé de l'hôpital de ... " suivi du nom de l'établissement dans lequel il a exercé ses fonctions.
Si au cours de ces sept ans, il a exercé pendant cinq ans au moins des fonctions de praticien attaché associé consultant, il a droit au titre d'ancien praticien attaché associé consultant suivi du nom de l'établissement hospitalier dans lequel il a exercé.
[…] à Marseille ; qu'il assume la charge financière de ses déplacements depuis cette date ; qu'il est en droit de réclamer le bénéfice de l'indemnité pour activité exercée sur plusieurs établissements, conformément aux dispositions des articles R. 6152-601 à R. 6152-634 du code de la santé publique, […] Vu l'ordonnance en date du 14 janvier 2011 fixant la clôture d'instruction au 8 février 2011, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R.6152-633 du code de la santé publique : « Les articles R. 6152-601, à l'exception du second alinéa, R. 6152-603 à R. 6152-630 sont applicables aux praticiens attachés associés, […]
[…] Vu le code de la santé publique, notamment en ses articles R.6152-634 à R.6152-634, ses articles R. 6152-601, à l'exception du second alinéa, R. 6152-603 à R. 6152-630, à l'exception du 4° de l'article R. 6152-612 ; […] Article 1 er : Le centre hospitalier de Péronne est condamné à verser à M me Y Z une indemnité de licenciement. M me Y Z est renvoyée devant le centre hospitalier de Péronne pour qu'il soit procédé à la liquidation de cette indemnité de licenciement prévue par les dispositions de l'article R.6152-628 du code de la santé publique. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 2010.
[…] Par lettre du 28 avril 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-1-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et de la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative. […] En deuxième lieu, la décision attaquée vise les dispositions de droit utiles du code de la santé publique, en particulier les articles R. 6152-601 à R. 6152-634 et expose les éléments circonstanciés ayant conduit à ce qu'il soit mis fin au contrat de M me B…. […]