Entrée en vigueur le 28 novembre 2024
Modifié par : LOI n°2024-1061 du 26 novembre 2024 - art. 1
Si le juge estime que les faits constituent une contravention, il prononce, par ordonnance, le renvoi de l'affaire devant le tribunal de police.
Lorsqu'elle est devenue définitive, cette ordonnance couvre, s'il en existe, les vices de la procédure, hors le cas où les parties n'auraient pu les connaître.
Elle a signé un formulaire intitulé "audition en qualité de personne appelée à donner des renseignements (PADR) – victime ou victime plaignant (art. 178 let. a CPP) " qui lui a été remis au début de l'audition et a déclaré qu'elle avait pris connaissance et compris ses droits et ses obligations figurant sur celui-ci. Elle a expliqué qu'elle ne s'était pas présentée à la gendarmerie le 14 mars 2024, parce qu'elle était rentrée de l'hôpital durant la nuit, qu'elle était très fatiguée et qu'elle n'était "pas en état émotionnel pour venir". […] L'observation du présent article doit être consignée au procès-verbal (al. 5). […] Cependant, comme le relève l'intéressée, […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article 178 CPP: La jurisprudence impose le respect du contradictoire en fin d'information: avis aux parties puis transmission au parquet pour réquisitions, mais une irrégularité n'est annulée que s'il existe un grief concret pour la défense. Le dépassement des délais par le parquet n'entraîne pas une nullité automatique: le juge peut régulariser et poursuivre s'il n'y a pas d'atteinte aux droits des parties.
Lire la suite…[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 178, 179, 184, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] sur l'acte d'inculpation. Ensuite, le président du tribunal le questionne dans le détail sur les charges portées contre lui (article 178 du code de procédure pénale (Strafprozeßordnung) de Bâle-Ville). 17. Le prévenu peut être confronté à des témoins (article 179) et
[…] 2°/ que le juge d'instruction n'est pas compétent pour apprécier l'opportunité des poursuites ; qu'en retenant, pour limiter son examen des charges suffisantes contre les époux S… aux faits de travail dissimulé, de travail et d'hébergement dans des conditions incompatibles avec la dignité humaine, ainsi que d'aide au séjour irrégulier, que l'absence d'examen par le juge d'instruction des infractions de traite des êtres humains et de rétribution inexistante ou insuffisante du travail d'une personne vulnérable ou dépendante constituait « un simple exercice de l'opportunité des poursuites », quand le juge d'instruction n'est pas compétent pour apprécier l'opportunité des poursuites, la chambre de l'instruction a violé les articles 176, 177, 178, 179 et 181 du code de procédure pénale. »
CATHERINE HOHL-CHIRAZI, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n° 18a ad art. 245 CPP; KUHN/JEANNERET, […] JO PITTELOUD, Code de procédure pénale suisse, 2012, no 552 ad art. 244 ss CPP). […] L'art. 180 al. 1 CPP dispose que les personnes appelées à donner des renseignements au sens de l'art. 178 let. b à g CPP, ne sont pas tenues de déposer; au surplus, les dispositions concernant l'audition de prévenus leur sont applicables par analogie. […]
Lire la suite…