Article L222-10 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 32 (Ab)

La société continue malgré le décès d'un commanditaire.
S'il est stipulé que malgré le décès de l'un des commandités, la société continue avec ses héritiers, ceux-ci deviennent commanditaires lorsqu'ils sont mineurs non émancipés. Si l'associé décédé était le seul commandité et si ses héritiers sont tous mineurs non émancipés, il doit être procédé à son remplacement par un nouvel associé commandité ou à la transformation de la société, dans le délai d'un an à compter du décès. A défaut, la société est dissoute de plein droit à l'expiration de ce délai.
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Commentaires


1BOFIP : ENR – Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés – Modifications des statuts emportant ou non création d'une personne morale…
BOFIP · 12 septembre 2012

[…] Cette règle est applicable aux sociétés en nom collectif ( code de commerce, art. L221-15 ), aux sociétés en commandite simple ou par actions lorsque le décès survient en la personne d'un associé commandité ( code de commerce, art. L222-10 ), aux sociétés en participation et aux groupements d'intérêt économique. […] Exceptions au principe […] L' article L 225-97 du code de commerce prévoit que les sociétés par actions peuvent changer de nationalité sans donner naissance à une société nouvelle, à condition que le pays d'accueil ait conclu avec la France une convention spéciale permettant d'acquérir

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2BOFIP : ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Notion de création d'une personne morale nouvelle
BOFIP · 12 septembre 2012

[…] - d'une société en commandite simple, en cas de décès de l'associé seul commandité, si ses héritiers sont tous mineurs émancipés ( code de commerce, art. […] L 222-10 ) ; […]

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3ENR – Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés – Modifications des statuts emportant ou non création d'une personne morale nouvelle
BOFIP · 12 septembre 2012

Cette règle est applicable aux sociétés en nom collectif (code de commerce, art. L221-15), aux sociétés en commandite simple ou par actions lorsque le décès survient en la personne d'un associé commandité (code de commerce, art. […] L222-10), aux sociétés en participation et aux groupements d'intérêt économique.

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Décision


    1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 18 octobre 2019, n° 19/11654
    Confirmation

    […] En effet, ce quand bien même l'article en cause fait usage du présent de l'indicatif, celui-ci contrairement aux dispositions de l'article L. 222-10 du même code et issu de la même loi, qui régit le devenir d'une société en commandite en suite du décès d'un des associés et notamment lorsque l'associé décédé est le seul commandité, ne prévoit pas expressément une dissolution 'de plein droit'. […] la procédure de redressement judiciaire étant destinée comme l'a relevé l'ordonnance critiquée 'à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif'(Article L. 631-1 du code de commerce).

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    • Investissement·
    • Commandite par actions·
    • Société en commandite·
    • Fins de non-recevoir·
    • Dissolution·
    • Associé·
    • Redressement·
    • Commerce·
    • Exception de nullité·
    • Personnalité morale
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