Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
S'il est stipulé que malgré le décès de l'un des commandités, la société continue avec ses héritiers, ceux-ci deviennent commanditaires lorsqu'ils sont mineurs non émancipés. Si l'associé décédé était le seul commandité et si ses héritiers sont tous mineurs non émancipés, il doit être procédé à son remplacement par un nouvel associé commandité ou à la transformation de la société, dans le délai d'un an à compter du décès. A défaut, la société est dissoute de plein droit à l'expiration de ce délai.
Le mineur est placé sous l' autorité parentale conjointe de ses deux parents ou sous l'autorité parentale d'un seul d'entre eux (décès d'un des parents légitime. jugement de divorce ou de séparation de corps des parents décidant de ne confier l'autorité parentale qu'à un seul d'entre eux. enfant naturel reconnu par un seul des parents) ou encore sous l'autorité d'un tuteur dont les actes sont contrôlés par le conseil de famille. […] Textes Code civil, articles 371 et s, […] Code de commerce, […] L221-15. L222-10, […] Décret n°65-961 du 5 novembre 1965 (gestion des valeurs mobilières appartenant au mineur). […] Décision du 10 février 2009 fixant le ressort des neuf ensembles interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse. […]
Lire la suite…[…] Par arrêt en date du 27 juin 2018, et arrêt rectificatif du 10 octobre 2018, […] contrairement à l'argumentation soutenue dans l'ordonnance déférée, les dispositions de l'article L.222-11 du code de commerce n'ont pas vocation à être interprétées en contemplation de l'article L.631-1 du même code qui dispose que la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, […] cette dissolution étant une sanction légale intervenue de plein droit en application des dispositions de l'article L. 222-11 du code de commerce, […] celui-ci contrairement aux dispositions de l'article L. 222-10 du même code et issu de la même loi, […]
[…] Par acte d'huissier en date du 29 décembre 2023, Mme [D] [X] veuve [O] a assigné la SCS LMD COURTAGE, au visa de l'article 873 du Code de procédure civile et de l'article L. 222-7 du Code de commerce, devant le Président de la Chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de Metz, statuant en référé, aux fins de voir : […] — CONDAMNER la société LMD COURTAGE à régler à Madame [D] [X] épouse [O] la somme de 10 000 € au titre de sa résistance abusive, […] Ce prix de cent quatre vingt mille (180 000) euros sera payé comptant par Monsieur [M] [V] et Monsieur [L] [B] " (pièce en défense n° 5).” […] Selon l'article L. 222-10 du Code de commerce, la société continue malgré le décès d'un associé commanditaire.
Toutefois, les statuts peuvent stipuler que le conjoint, un héritier, un ascendant ou un descendant ne peut devenir associé qu'après avoir été agréé dans les conditions prévues à l'article L. 223-14. […] Dans une société en nom collectif (SNC), sauf disposition contraire prévue au sein des statuts, le conjoint doit être agréé à l'unanimité des associés (article L. 221-15 du Code de commerce alinéa 2), même s'il bénéficie déjà de la qualité d'associé, […] sous réserve des dispositions du présent article. […] Dans une société en commandite simple, le conjoint doit être agrée à l'unanimité des associés (article L. 222-10 du Code de commerce), qu'il soit ou pas déjà associé, […]
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