Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 75 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Citation et autres modes de saisine des juridictions correctionnelles CITATION ET AUTRES MODES DE SAISINE DES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES Les règles procédurales applicables aux juridictions correctionnelles conditionnent l'issue du procès pénal. Ces modes de saisine sont multiples. Nous commencerons par la citation directe (I) avant d'étudier les autres modes de saisine (II). I). — LA CITATION DIRECTE (Citation et autres modes de saisine des juridictions correctionnelles) La procédure de citation directe est prévue aux articles 487 à 488 du code de procédure pénale. A. — DÉFINITION Un …
Lire la suite…L'influence de la victime sur le procès pénal posté par posté par Djaffar dans dans Les victimes L'influence de la victime sur le procès pénal : L'influence de la victime sur le procès pénal commence dès le début du procès et ce jusqu'à la fin de celui-ci. I). — L'introduction de la victime dans le procès pénal (L'influence de la victime sur le procès pénal) se manifeste par l'exercice de l'action civile. L'article 2 du code de procédure pénale dispose que l'action civile appartient à tous ceux qui « ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ». Sa …
Lire la suite…MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par M e Delamarre, avocat aux Conseils, pour M. L…. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'aucune omission de statuer n'affectait l'arrêt avant-dire droit rendu le 19 novembre 2014, qu'aucune saisine n'était justifiée d'une erreur matérielle entachant le même arrêt avant-dire droit, d'avoir également dit que Monsieur L… ne rapportait pas la preuve d'une faute lourde ou d'un déni de justice commis à son préjudice et résultant d'un fonctionnement défectueux du service de la justice et, enfin, d'avoir confirmé conséquence le …
Citation et autres modes de saisine des juridictions correctionnelles Citation et autres modes de saisine des juridictions Les règles procédurales applicables aux juridictions correctionnelles conditionnent l'issue du procès pénal. Ces modes de saisine sont multiples. Nous commencerons par la citation directe (I) avant d'étudier les autres modes de saisine (II). I). — LA CITATION DIRECTE (Citation et autres modes de saisine des juridictions) La procédure de citation directe est prévue aux articles 487 à 488 du code de procédure pénale. A. — DÉFINITION Un acte d'huissier : la citation …
Lire la suite…