Règlement (UE) 2024/1338 du 14 mai 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 mai 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 mai 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 mai 2024 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2024/1338 du Conseil du 14 mai 2024 modifiant le règlement (UE) 2023/1529 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine |
Décision • 1
—
[…] 8 Compte tenu de la gravité de la situation, le 14 mai 2024, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2024/1336 modifiant la décision (PESC) 2023/1532 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l'Iran à la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine (JO L, 2024/1336) et le règlement (UE) 2024/1338 modifiant le règlement 2023/1529 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l'Iran à la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine (JO L, 2024/1338) afin notamment d'amender les critères en application desquels des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes pouvaient être visés par les mesures restrictives en cause.
Commentaires • 4
Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision (PESC) 2024/1336 du Conseil du 14 mai 2024 modifiant la décision (PESC) 2023/1532 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
- REHAU SAS (MORHANGE, 657080149)
- Cour d'appel de Lyon, 15 décembre 2022, 22/083021
- TARAGEST (SARTROUVILLE, 848618799)
- PERIGORD MOTORS SAS (NONTRON, 904452059)
- Tribunal administratif de Toulouse, 7ème chambre, 21 mars 2025, n° 2407112
- Tribunal de commerce d'Antibes, 6 avril 2018, n° 2018000941
- SC GROUPE (OLIVET, 338520018)
- BEELIX (SEVRES, 817888654)
- CJUE, n° C-365_RES/23, Arrêt de la Cour, SIA "A" contre C e.a, 20 mars 2025
- Tribunal administratif de Lyon, 5 juillet 2022, n° 2205029
- Tribunal administratif de Versailles, 5 septembre 2024, n° 2407533
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 avril 1991, 89-17.993 89-43.767 89-43.770, Publié au bulletin
- Tribunal administratif de Nantes, - etrangers - 15 jours, 28 octobre 2024, n° 2415877
- Article 349 du Code des douanes
- WORLD PERMIS (VILLIERS-SUR-MARNE, 843462284)
- Tribunal administratif de Nantes, 9ème chambre, 3 mars 2025, n° 2316866
- ALLIER SYSTEME (BRUGHEAS, 483964185)
- EFFICO (LEVALLOIS PERRET, 381061829)