Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
La cour d'assises est, à l'audience, assistée d'un greffier.
A Paris et dans les départements où siège une cour d'appel, les fonctions du greffe sont exercées par un directeur des services de greffe judiciaires ou un greffier de la cour d'appel.
Dans les autres départements, elles le sont par un directeur des services de greffe judiciaires ou un greffier du tribunal judiciaire.
L'article 2 du décret est pris pour la mise en œuvre de l'article 52-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 22 décembre 2021. […] Or l'article 242 dispose que : « La cour d'assises est, à l'audience, assistée d'un greffier » – d'où la difficulté soulevée quant à la possibilité de prévoir par décret, sans créer de « règles concernant (…) la procédure pénale », que la présence du greffier est, en l'espèce, facultative. […] Au titre de la légalité interne du décret attaqué, il nous semble que vous devrez annuler son article 2 en tant qu'il crée le 2° de l'article D. 32-2-3 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 242, 376 et suivants du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
[…] Le 20 septembre 2003, le juge du tribunal d'arrondissement (Obvodní soud) de Prague 4, considérant que le requérant risquait de fuir et de faire pression sur les témoins, décida de le placer en détention provisoire en vertu de l'article 67 a) et b) du code de procédure pénale (ci-après « CPP »). […] En pareil cas, il siège en présence de tous les membres de la chambre et du greffier (article 242 § 1), toute autre personne étant exclue de ces délibérations (article 242 § 2, en vigueur jusqu'au 17 juin 2005 -- voir le paragraphe 66 ci-dessous).
[…] Sur les deuxièmes moyens de cassation réunis, proposés pour Masson et X… et pris de la violation des articles 242, 377 et 378 du Code de procédure pénale ; […]
Article 242 La cour d'assises est, à l'audience, assistée d'un greffier. A Paris et dans les départements où siège une cour d'appel, les fonctions du greffe sont exercées par un directeur des services de greffe judiciaires ou un greffier de la cour d'appel. Dans les autres départements, elles le sont par un directeur des services de greffe judiciaires ou un greffier du tribunal judiciaire.
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