Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2023, sous le n° 2306165, la commune de Malaussene, par son maire en exercice, représentée par M^e David Rebibou, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative d’ordonner :

1°) une expertise contradictoire portant sur les désordres, malfaçons et non-façons qui affectent les locaux de la mairie réhabilités et rénovés et la nouvelle salle polyvalente, après les travaux réalisés entre 2019 et 2021 dans le cadre d’un marché public composé de plusieurs lots. La mission confiée à l’expert devant permettre d’identifier leur cause et origine, les modalités de leur réparation et les responsabilités qui en découlent en vue d’une indemnisation de ses préjudices ;

2°) la réserve des dépens.

La commune de Malaussene soutient que :

— la maîtrise d’œuvre a été confiée à M. H A et M. C E, le bureau de contrôle est l’APAVE ;

— des désordres ont été constatés sur certains lots des travaux réceptionnés le 9 avril 2021 avec réserves et un constat d’huissier a été réalisé le 11 février 2022 ;

— de nombreux carreaux se décollent et de nombreux joints se dégradent anormalement ; la trappe du WC handicapés est mal posée et ne peut être retirée sans enlever de plinthes ;

— le décollement des carrelages est d’ordre général et sur la terrasse extérieure côté entrée du bâtiment il existe une contre-pente vers la façade, le carrelage côté Sud est en pente vers la façade, ce qui entraine la stagnation de l’eau ;

— la trappe d’accès au vide-sanitaire n’a pas de cadre et le carrelage est cassé au droit des systèmes d’ouverture, aussi la trappe de visite du WC Handicapés ne peut être soulevée sans retirer un morceau de plinthe sous le lave-main, les joints commencent à se dégrader et les carreaux sont fissurés ;

— à l’extérieur du bâtiment les descentes d’eaux pluviales ne sont pas parfaitement réalisées pour n’être pas d’aplomb et la descente côté Sud-Est est en faux aplomb de manière importante ;

— l’APAVE a constaté que la pièce était utilisée en local de stockage et donc à risque et doit être isolée du reste de l’établissement ;

— les poutres en bois ne sont pas protégées du feu ;

— dans l’escalier descendant du premier étage une fissure en bordure de dalles a été constatée ainsi qu’au sein du local constitué par les toilettes handicapés en rez-de-chaussée ;

— alors qu’il avait été commandé un appareil sanitaire suspendu, celui qui a été posé n’est pas suspendu, tout comme dans le local toilette à l’étage ;

— les températures anormales de sortie sur les bouches VMC apposées ne peuvent se régler ;

— sur la terrasse extérieure côté entrée du bâtiment une contre-pente vers la façade a été constatée et lors d’épisodes pluvieux l’eau stagne vers le pied de la façade sud ;

— le carrelage côté sud est en pente vers la façade ce qui entraine la stagnation de l’eau et des remontées d’humidité sont également constatées en pied de façade ;

— au niveau de la façade sud a été relevée une fissure au niveau de la porte d’entrée dirigée vers le volet du premier étage en partie droite de la façade ;

— des malfaçons existent sur le palier d’escalier extérieur, les platines des garde-corps ont été posées en découpant le carrelage au lieu de prévoir une pose sous carrelage ou une pose à l’anglaise sur le champ du palier ;

— le palier de l’escalier a été repris mais la coordination entre le lot carrelage et serrurerie n’a

pas été faite ;

— en façade nord du bâtiment il est constaté sur la partie gauche des traces de repositionnement au niveau des accroches volets et en façade sud il a été constaté que l’encadrement était dégradé à proximité du gond supérieur droit ;

— une partie de la toiture n’a pas été recouverte de tuiles et de chaque côté de la toiture sud et nord les bords de tuiles sont endommagés au niveau du système d’accroche de l’évacuation des eaux pluviales ;

— à plusieurs endroits les gouttières sud et nord sont encombrées de pierres et gravats provenant vraisemblablement des tuiles et des rajouts de plaques métalliques ;

— au niveau de la création de la salle polyvalente ont été relevés :

.des dysfonctionnements sur les portes-fenêtres coulissantes ;

. les dalles sur les plots ne sont pas plates et présentent chacune une surface incurvée et côté est les dalles présentent le même problème de défaut de planéité ;

. une porte de placard est fissurée verticalement dans la grande salle et dans la cuisine le syphon est dysfonctionnant en présence d’odeurs ;

. la barre de seuil est à reprendre et le pied du congélateur est rouillé ;

. à l’extérieur la gestion des eaux pluviales de la façade ouest comporte des anomalies ;

— aucune solution amiable n’ayant été trouvée, elle se voit contrainte de demander la désignation d’un expert judiciaire.

Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2023, la SARL Couverture Varoise représentée par M. I, fait valoir que :

— elle a sous-traité les travaux dont elle avait la charge à la société Carros Construction ;

— les travaux de descentes EP ont été réceptionnés sans réserve ;

— s’agissant des poutres coupe-feu :

. elle a transmis plans, coupes et détail au bureau de contrôle qui les a validés le 16 juin 2020 ;

.la charpente a été réalisée selon le descriptif fourni et les plans approuvés par le bureau de contrôle qui a établi son rapport final le 29 novembre 2021 sans remarque ;

— leurs ouvrages ont été réceptionnés le 16 août 2022 sans réserve.

Par un mémoire, enregistré le 21 décembre 2023, la SARL METAFER représentée par

M. D, fait valoir que, contrairement aux dires de la commune, elle a posé les garde corps du palier d’escalier du 1er étage avant la pose du revêtement carrelé du palier conformément à l’autorisation de la maîtrise d’œuvre.

Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2023, la SAS ETPE représentée par son président M. G, fait valoir qu’elle considère que les travaux correspondants au lot 6 (menuiseries extérieures) qu’elle a réalisés ont été entièrement validés par la commune de Malaussene :

— elle a remis le 15 mai 2021 la liste de ses interventions auprès du maître d’œuvre ;

— après réception du constat d’huissier du 7 juillet 2022, elle est intervenue le 23 juillet 2022 et a transmis son compte-rendu à la maîtrise d’œuvre ;

— le 16 septembre 2022 elle a reçu un certificat administratif communal soldant son marché ainsi que l’EXE 6 Décision de réception sans réserve.

Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2024, la société AB.Azur Bâtiment représentée par M^e Alison Lachenaud, demande au juge des référés :

— à titre principal de rejeter la requête présentée par la commune de Malaussène pour défaut d’utilité ;

— à titre subsidiaire de prendre acte de ses protestations et réserve d’usage quant à sa responsabilité ;

— de mettre à la charge de la commune la somme de 1 000 euros, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

— 

Elle expose que :

— aucun désordre constaté sur le décollement des carrelages n’a été réservé à la réception dans

le procès-verbal de réception, comme l’indique l’expert désigné par la commune ;

— ce prétendu désordre général apparu pendant l’année de parfait achèvement n’a jamais été déclaré auprès d’elle, de sorte qu’aucun désordre ne peut lui être imputable ;

— le 20 janvier 2021, la société TECHNISOL, en charge de la pose de la chape fluide a transmis son test d’humidité à la bombe au carbure à la commune :

.le résultat de ce test est de 0,75% et conformément à l’avis technique de la chape fluide high-tech TEXOL-KNAUF n° 13/19-1446, l’humidité résiduelle doit être inférieure à 1% avant la pose de carrelages ou textiles perméables à la vapeur ;

. elle concluait que « l’état de surface de la chape est conforme et ne présente aucune laitance ou pellicule de surface » ;

— le 20 janvier 2021, le maître d’œuvre lui indiquait que le test d’humidité de la chape étant « ok », elle pouvait intervenir dès le lendemain sur les sols carrelages ;

— s’il apparait un manque total d’accrochage avec la chape fluide, elle n’est pas responsable ayant respecté les préconisations techniques pour la dépose de carrelage ;

— s’agissant de la terrasse extérieurs côté entrée, contrepente vers la façade, aucun désordre ne peut lui être imputable, l’entreprise CARROS Construction rappelée pour effectuer les modifications n’a pas réalisé les travaux de reprise ;

— concernant les malfaçons sur palier d’escalier extérieur, la commune admet que le palier a été repris, aussi aucun désordre ne peut être constaté à ce jour.

Par un mémoire enregistré le 10 septembre 2024, la société Technisol France représentée par M^e Michèle Montarry demande au juge des référés d’appeler en la cause ses assureurs responsabilité civile et décennale MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA IARD SA domiciliés tous deux au Mans (72100).

Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2024, les sociétés MMA Iard assurances mutuelles et MMA Iard, en leur qualité d’assureurs de la société Technisol, représentées par M^e Firas Rahbi, formulent leurs protestations et réserves sur l’expertise sollicitée sans approbation de la demande de la commune de Malaussène. Elles demandent au juge des référés d’ordonner la réserve des dépens.

Vu l’ensemble des pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur la mise en cause des sociétés MMA Iard assurances et MMA Iard :

1 . La société Technisol demande au juge des référés d’ordonner la mise en cause de ses assureurs responsabilité civile et décennale les sociétés MMA Iard assurances mutuelles et MMA Iard. En l’absence d’opposition de la commune de Malaussène sur cette demande, il y a lieu de mettre en cause ces assureurs, tous droits et moyens des parties étant réservés.

Sur les conclusions aux fins d’expertise :

2 . Aux termes des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. (). ».

3 . Dans le cadre du marché public relatif à la rénovation de sa mairie, la commune de Malaussène, maître d’ouvrage, a fait réaliser des travaux au cours des années 2019 à 2021. Des travaux ont été également réalisés pour la création d’une salle polyvalente sur son territoire. La commune fait valoir que divers désordres, malfaçons et non-façons ont été constatés sur ces deux ouvrages et demande au juge des référés d’ordonner une expertise au contradictoire des différents intervenants : M. H A, M. C E en qualité de maîtres d’œuvre, l’APAVE Sudeurope en qualité de bureau de contrôle, les sociétés A.B AZUR BATIMENT, TECHNISOL, CARROS CONSTRUCTION, ETPE, COUVERTURE VAROISE, EPM PLOMBERIE VMC CHAUFFAGE, METAFER, MAYS Aménagement, Kromalu, et l’entreprise URM Nicolas Giuglaris.

4. Compte tenu de la persistance et de la possible aggravation de ces désordres et de ce qu’aucune solution amiable n’a été trouvée, l’expertise sollicitée entre dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère utile. Il convient, en conséquence, d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 2 de la présente ordonnance, au contradictoire de M. H A et de M. C E en qualité de maîtres d’œuvre, de l’APAVE Sudeurope en qualité de bureau de contrôle, et des sociétés A.B AZUR BATIMENT, MAYS Aménagement, CARROS CONSTRUCTION, ETPE, COUVERTURE VAROISE, EPM PLOMBERIE VMC CHAUFFAGE, METAFER, Kromalu, TECHNISOL et ses assureurs MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA IARD SA, et de l’entreprise URM Nicolas Giuglaris.

Sur les dépens :

5 . Aux termes des dispositions de l’article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d’expertise, d’enquête et de toute autre mesure d’instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l’Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l’affaire justifient qu’ils soient mis à la charge d’une autre partie ou partagés entre les parties. / L’Etat peut être condamné aux dépens. ».

6 . Il n’appartient pas au juge des référés ni de déterminer la charge des dépens de la mesure d’instruction qu’il ordonne ni de la réserver pour le futur. Par suite, les conclusions présentées par les parties relatives aux dépens doivent être rejetées.

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative :

7 . Aux termes des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ».

8 . Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions précitées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par suite la demande présentée en ce sens par la société AB.Azur Bâtiment, doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er – Il est ordonné une expertise contradictoire en présence de la commune de Malaussène, de M. H A et de M. C E, de l’APAVE Sudeurope, et des sociétés A.B AZUR BATIMENT, CARROS CONSTRUCTION, ETPE, COUVERTURE VAROISE, EPM PLOMBERIE VMC CHAUFFAGE, METAFER, MAYS Aménagement, Kromalu, de l’entreprise URM Nicolas Giuglaris et de la société TECHNISOL et ses assureurs MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA IARD SA.

Article 2 – L’expert aura pour mission :

1°) de prendre connaissance des pièces contractuelles des marchés publics concernés ainsi que de l’ensemble des documents d’exécution, des procès-verbaux et constats établis, les compte-rendus des plans et études entreprises, tous plans et notes de calcul établis, de vérifier si les titulaires du marché, ont procédé à toutes les études dont ils étaient redevables ;

2°) de se rendre sur les lieux à Malaussène et de décrire les désordres, malfaçons et/ou non façons qui affectent tant les locaux de la mairie après leur réhabilitation, que la salle polyvalente après sa création, d’en effectuer un relevé précis et détaillé en indiquant leur date d’apparition et en donnant tous éléments de fait permettant d’apprécier s’ils sont de nature à affecter la stabilité des ouvrages et à rendre ceux-ci impropres à leur destination  ;

3°) de donner un avis motivé sur la ou les origines des désordres, malfaçons et/ou non façons dont s’agit et s’ils sont évolutifs, en distinguant les faits imputables à la conception de l’ouvrage, à un défaut de direction ou de surveillance, à leur exécution ou encore aux conditions d’utilisation et d’entretien des bâtiments endommagés et, dans le cas d’origines multiples, d’évaluer les proportions relevant de chacune d’elles ;

4°) de vérifier la qualité des ouvrages réalisés et réhabilités au regard notamment des normes de règlementaires ;

5°) d’indiquer la nature des travaux nécessaires pour remédier à la situation actuelle en vue d’une utilisation des ouvrages conforme à leur destination, compte tenu du site et des mises en sécurité qui s’imposent et en définir le coût au vu de plusieurs devis à solliciter auprès des parties concernées ; signaler, le cas échéant, toutes mesures urgentes et indispensables à mettre en œuvre pour sécuriser les lieux et les occupants ;

6°) de produire à son rapport et, en tant que de besoin les photographies de ses constatations, tout schéma et tout autre document contractuel utile ;

7°) de recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles à l’examen des questions précédemment définies, permettant à la juridiction de se prononcer sur les responsabilités et l’étendue des préjudices subis dans le cadre d’un éventuel recours en responsabilité ;

L’expert disposera des pouvoirs d’investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, s’entourer de tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l’accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif. Il est enjoint aux parties, tant demanderesse que défenderesses, dans le délai de huit jours à compter de la demande qui leur en sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par l’expert, d’avoir à fournir toutes les pièces qu’elles pourraient détenir et dont la production s’avérerait nécessaire à l’accomplissement de la mission ici définie ;

L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un ou plusieurs sapiteurs pour l’éclairer sur un point particulier sans l’autorisation préalable de la présidente du tribunal administratif ;

Si les parties sont parvenues à un accord privant la mission d’expertise de son objet, l’expert devra rendre compte de cet accord en précisant s’il règle le montant et l’attribution de la charge des frais d’expertise. Si le cas échéant, l’expert, avec l’accord des parties prend l’initiative d’une médiation, il devra en aviser la présidente du tribunal et préserver dans son rapport d’expertise, sa confidentialité.

Article 3 – Est désigné en qualité d’expert :

M. F B , exerçant au 9, rue Saint Barthélémy à Juan-les-Pins (06160)  ;

Article 4 – L’expert, qui communiquera aux parties un pré-rapport, s’il l’estime utile, avec un délai leur permettant de faire valoir leurs dires avant d’analyser leurs observations dans un rapport définitif, déposera le rapport définitif au greffe en deux exemplaires dans un délai de neuf mois à compter de la notification de la présente ordonnance accompagné de son état de vacations, frais et honoraires. Des copies seront notifiées par l’expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique. L’expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties.

Article 5 –  Les frais et honoraires de l’expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l’ordonnance par laquelle la présidente du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.

Article 6 – Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 7 – La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Malaussène, à M. H A, à M. C E, à l’APAVE, aux sociétés A.B AZUR BATIMENT, CARROS CONSTRUCTION, ETPE, COUVERTURE VAROISE, EPM PLOMBERIE VMC CHAUFFAGE, METAFER, Kromalu, à l’entreprise URM Nicolas Giuglaris, Mays aménagement, à la société TECHNISOL et ses assureurs MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA IARD SA et à M. F B, expert.

Fait à Nice, le 30 octobre 2024.

signé

Marianne POUGET

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

2306165

mgf