Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Application par la jurisprudence Je n'arrive pas à trouver, dans vos sources ni dans les bases publiques, une jurisprudence citant explicitement « article 244 du Code de procédure pénale » en vigueur. Il est possible qu'il y ait une confusion de numérotation ou que vous visiez un article voisin avec un objet précis (ex. publicité des débats devant la chambre de l'instruction, modalités d'audience, etc.). Pouvez-vous préciser l'intitulé ou le thème de l'article 244 que vous avez en tête, ou coller son texte ? Avec ça, je vous fais la nota bene jurisprudentielle en 3–4 phrases.
Lire la suite…Bases légales et références Code de l'organisation judiciaire : articles L. 121-2 et suivants (composition des juridictions). Code du travail : articles L. 1423-1 et suivants (conseil de prud'hommes). Code rural et de la pêche maritime : articles L. 492-1 et suivants (tribunal paritaire des baux ruraux). Code de procédure pénale : articles 244 et suivants (composition de la cour d'assises avec président et assesseurs). Conclusion
Lire la suite…[…] l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité et a fixé à 20 ans la durée de la période de sûreté, ainsi que contre l'arrêt du même jour qui s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 244 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats qu'au début de l'audience le président a désigné, pour assister l'accusé qui comprend difficilement la langue française, un interprète qui a prêté serment ; […]
[…] Sans soulever d'exception d'irrecevabilité quant au dépassement du délai de six mois, le Gouvernement relève que, le 12 avril 1991, le juge d'instruction chargé du dossier selon le code de procédure pénale applicable à l'époque avait transmis ledit dossier au ministère public, sur la base de l'article 242 des dispositions transitoires du nouveau code de procédure pénale nouvellement entré en vigueur, pour qu'il continuât la procédure. […] De ce fait, selon l'article 244 des dispositions transitoires, le requérant – qui s'était constitué dans la procédure soumise à l'ancien code de procédure pénale – n'a que le statut de « personne offensé » et n'est plus considéré comme partie civile. […]
La méconnaissance des dispositions réglementaires de l'article R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire selon lesquelles le premier président de la cour d'appel, dans la première quinzaine du mois qui précède l'année judiciaire, désigne pour le suppléer, s'il y a lieu, […] laquelle ne relève que de la loi. Il s'ensuit que les mentions du procès-verbal des débats aux termes desquelles le président des Assises a été désigné par le président de chambre suppléant le premier président, suffisent à établir la régularité d'une telle désignation tant au regard des articles 243 à 245 du Code de procédure pénale que de l'article L. 632-1 du Code de l'organisation judiciaire.
CATHERINE HOHL-CHIRAZI, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n° 18a ad art. 245 CPP; KUHN/JEANNERET, Précis de procédure pénale, 2e éd. 2018, no 10002; SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n° 6 ad art. 245 CPP; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd. 2016, n° 5a ad art. 245 CPP; ANDREAS J. […] KELLER, in Donatsch/ Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2e éd. 2014, n° 6 ad art. 245 CPP; THORMANN/ BRECHBÜHL, in Basler Kommentar StPO, 2e éd. 2014, n° 13 ad art. 245 CPP; JO PITTELOUD, Code de procédure pénale suisse, 2012, no 552 ad art. 244 ss CPP).
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